La question de la souveraineté alimentaire, de l'accompagnement de nos agriculteurs face aux défis du changement climatique, de la transition agroécologique, du renouvellement des générations guident l'action du gouvernement et de la majorité depuis 2017. Bilan des mesures en faveur de l'agriculture de ces dernières années :
1- L'activité agricole, la capacité de transition, cela nécessite que l'activité agricole dégage un revenu suffisant pour celui qui travaille.
C'est en ce sens que plusieurs actions ont été prises, notamment via les lois Egalim 1 et 2 ainsi que la loi dites « Descrozaille », visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation:
• en rendant obligatoire, dans les filières où cela est pertinent la contractualisation, par un contrat écrit pour la première vente de produits agricoles, pour sécuriser l'agriculteur sur le prix auquel il vend sa production;
• en sanctuarisant dans les négociations commerciales entre industries agro-alimentaires et distributeurs le prix de la matière première agricole, qui ne peut donc plus être une variable d'ajustement, et contribue à protéger les prix payés aux agriculteurs.
Le résultat des exploitations agricoles s'est, en moyenne, globalement amélioré en 2021 et 2022 (deux années historiques avec un excédent brut d'exploitation de 45,2 % par rapport à la moyenne des 20 dernières années), même si cela comporte des disparités régionales et entre filières.
La loi adoptée à l'automne dernier, si elle change le calendrier des négociations commerciales cette année (finalisation avant le 15 janvier pour les PME et les ETI [- de 350 M€ de CA en France], 31 janvier pour les grandes entreprises), n'affaiblit pas ces principes, auxquels le Gouvernement est attaché.
L'enjeu cette année est de continuer à la mise en œuvre de la loi effective de la loi, et de renforcer les contrôles pour que tous les acteurs, en particulier la grande distribution, mais aussi certaines grandes entreprises, jouent pleinement le jeu de la loi, et contribuent donc à la souveraineté alimentaire qui est l'affaire de tous: la DGCCRF s'emploie à ces contrôles.
Cela passe aussi par des conditions de concurrence équitables, que cela soit au niveau européen (et c'est le sens de l'action constante d'une harmonisation des normes dans l'Union européenne, car cela est l'échelle du Marché intérieur), ou international, par la mise en place de mesures miroir dans la réglementation européenne, et notamment :
• l'interdiction, mise en œuvre dans la réglementation européenne, de l'import de produits de viande issus d'animaux sur lesquels des antibiotiques ont été utilisés en routine comme stimulateur de croissance (ce qui est strictement interdit, depuis 20 ans, en France et en Europe). Un tel usage favorise l'antibiorésistance et, dans une logique« une seule santé», peut comporter des risques pour la santé humaine;
• l'adoption en 2023 du règlement pour lutter contre la déforestation importée, pour interdire l'importation de certains produits (viande bovine, soja en particulier), produit sur des terres déboisées;
• l'adoption en mars 2023 d'une clause de sauvegarde pour interdire l'importation de cerises fraiches de pays qui utilisent un produit phytopharmaceutique interdit en France (phosmet); un plan de soutien à la filière cerise, ainsi qu'une aide conjoncturelle, ont également permis d'accompagner la filière française de cerise.
C'est également pour cette raison que la France demeure opposée la conclusion d'un accord commercial avec le Mercosur, et qu'elle a considéré que l'équilibre n'était pas respecté pour finaliser, en l'état, un accord commercial avec l'Australie.
2- Notre souveraineté alimentaire passe également par notre capacité à préserver et renforcer notre capacité productive au service de nos territoires et de nos concitoyens.
La réforme de la politique agricole commune (PAC) dont plan stratégique national français pour la PAC 2023-2027, est l'incarnation d'une triple ambition (économique, sociale et environnementale), au service de chaque territoire et de tous les agriculteurs. Les mesures mises en œuvre en 2023, ou qui le seront en 2024, contribuent à notre souveraineté alimentaire, en sécurisant les paiements couplés pour certaines productions animales (bovins, ovins, caprins), des productions végétales (protéines végétales, blé dur, petit maraichage...) et la mise en place de programmes opérationnels pour renforcer l'organisation économique dans certains secteurs (au-delà des fruits & légumes, pour les protéines végétales, l'horticulture, le veau sous la mère, le riz...).
Cette réforme comporte également des simplifications majeures, au premier rang desquelles la reconnaissance du droit à l'erreur qui a permis en 2023, pour la première fois, aux agriculteurs de modifier leur dossier jusqu'en septembre.
Pour la campagne PAC 2023, alors que beaucoup d'agriculteurs étaient inquiets, près de 6,8 milliards d'euros ont été versés à date de mi-janvier sur les comptes bancaires des agriculteurs. Le Gouvernement avait promis un calendrier de campagne analogue à une année normale, nous avons tenu parole.
En articulation et complément de ces soutiens européens, ont été mis en place des plans de souveraineté au niveau national, :
• pour les fruits & légumes, dans l'objectif de reconquérir 5 point de souveraineté d'ici 2030, 10 d'ici 2035 (la moitié des fruits et légumes consommés en France sont issus de l'importation), avec 100 M€ d'aide déployées fin décembre et début janvier pour favoriser des investissements conjuguant économie et performance environnementale; une enveloppe totale de 200 M€ sera déployé pour produire plus en France, tout en produisant mieux;
• pour soutenir l'élevage, avec un plan de souveraineté « élevage durable » annoncé en octobre dernier et comportant trois axes pour réconcilier la société et l'élevage, améliorer la souveraineté et accélérer les transitions, qui comporte notamment:
o 3 M€ pour une campagne de communication + débats citoyens dans les territoires sur ces apports;
o la mise en place d'une garantie publique sur 50 M€ d'encours de prêts, pour accompagner les établissements d'abattage présentant un intérêt stratégique pour une filière et/ou un bassin de production;
o 400 M€ de prêts garantis pour le seul secteur de l'élevage, attendus dans les prochaines années;
o une adaptation de la fiscalité pour les bovins (provision de 150 € par vache allaitante ou laitière, dans la limite de 15.000 € par exploitation);
o le renforcement des moyens de recherche et développement mais aussi d'investissement en faveur de l'élevage, avec notamment 30 M€/an, dans le cadre de la planification écologique pour faciliter le déploiement des innovations et pratiques permettant de réduire l'empreinte carbone;
o afin d'améliorer la résilience des filières d'élevage face aux risques sanitaires, 20 M€ pour des actions relatives à l'identification animale et la dématérialisation des procédures, et des actions structurantes contre des maladies animales.
• pour les protéines végétales, aussi bien pour l'alimentation animale (l'Europe est très dépendante d'importation de protéines végétales- soja) que pour l'alimentation humaine. Outre l'amplification des soutiens à ces produits dans le cadre de la PAC (doublement d'ici 2027), et un accompagnement pour la première fois des protéines destinées à l'alimentation humaine (lentilles...), un plan national visant à doubler les surfaces en protéines végétales en France à l'horizon 2030, doté de 100 M€ en 2024, s'articule en trois axes:
o réduire notre dépendance aux importations de matières riches en protéines, notamment le soja importé de pays tiers;
o améliorer l'autonomie alimentaire des élevages, à l'échelle des exploitations, des territoires et des filières
o développer une offre de produits locaux en matière de légumes secs (lentilles, pois chiche, haricots, fèves, etc.)
3- Au-delà de la seule agriculture, la souveraineté alimentaire nécessite d'accompagner les acteurs dans leur démarche de production plus sûres, plus durables.
C'est le sens des lois Egalim, qui comportent l'obligation pour la restauration collective (relevant de l'Etat ou des collectivités locales, et à compter du 1er janvier 2024 également de la restauration collective privée), de disposer d'au moins 50 % de produits durables et/ou sous signe officiel de qualité et de l'origine (SIQO), dont au moins 20 % de produits biologiques. A compter du 1erjanvier 2024, 60 % de produits de viande et de poissons servis en restauration collective devront être durables et/ou SIQO (ce seuil est porté à 100 % pour la restauration relevant de l'Etat)
Une alimentation sûre, cela passe aussi par la sécurité alimentaire et la maitrise des risques par les opérateurs, pour une des alimentations les plus sûres au monde. Depuis le 1erjanvier 2024, tous les services de police sur la sécurité alimentaire sont regroupés au ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA), soit une police sanitaire unique. Le ministère réalisera 70 % de contrôles en plus au profit de la santé de nos concitoyens.
4- Il faut également transformer nos modèles agricoles et alimentaires et
accompagner les producteurs dans leur adaptation au changement climatique.
La souveraineté alimentaire consiste également à préparer l'avenir, à être en capacité demain, dans 50 ans, de pouvoir continuer à assurer l'approvisionnement de nos concitoyens, mais également produire la biomasse pour notre énergie, notre chimie, les matériaux pour notre quotidien. C'est le sens de la planification écologique que d'accompagner l'agriculture, comme tous les secteurs de notre économie, vers une société décarbonée, et souveraine. France 2030 a également permis de soutenir la recherche et développement et les innovations pour plus de 2 Mds€ entre 2022 et 2024.
Dès 2024, des investissements ambitieux sont inclus dans le budget du MASA pour la planification écologique et l'innovation, pour un total de 1,3 Mds€ dont 800 M€ pour l'agriculture et 500 M€ pour la forêt, soit notamment:
• 110 M€ pour un plan haie, présenté d'ici fin janvier, qui comportera une simplification claire sur la règlementation applicable aux haies, encouragera la plantation de nouvelles haies et l'entretien des haies existantes, renforcera la création de filières locales de valorisation (50 M€ avaient déjà été consacrés à la plantation de haies dans le cadre de France relance);
• 250 M€ sur les produits phytosanitaires, dans le cadre d'un plan Ecophyto 2030, dont 146 M€ pour des plans d'actions complets par filière, de la recherche et développement de solutions alternatives aux produits phytosanitaires à leur diffusion sur le terrain (PARSADA). Cela n'avait jamais été fait: le premier axe de ce plan est la recherche d'alternatives pour les produits phytosanitaires susceptibles de remise en cause, pour éviter que les agriculteurs se retrouvent sans solution si une interdiction intervenait;
• 120 M€ pour des projets locaux de souveraineté et de transition, car c'est par des approches de filières, de l'amont agricole au consommateur, dans les territoires que les transitions pourront intervenir rapidement;
• 250 M€ pour le renouvellement forestier et réarmer nos forêts face au changement climatique.
Il n'y a pas d'agriculture sans eau, et l'action du Gouvernement en accompagnement des projets d'usage sobre et durable de l'eau en agriculture est constante:
• dans le cadre de France Relance, 170 M€ ont été dédiés à l'investissement pour un matériel d'irrigation plus performant et des projets hydrauliques collectifs.
• dans le cadre du plan eau annoncé par le Président de la République en mars 2022, l'objectif de sobriété pour l'agriculture avait été décidé, en fixant l'objectif que la sobriété à l'hectare de l'usage de l'eau permet de déployer un développement des surfaces irriguées là où l'état de la ressource le permet. Parmi les 53 mesures envisagées, sont incluses:
o la mise en place d'un fonds hydraulique agricole pour permettre la construction de retenues là où c'est pertinent et lorsque la ressource le permet;
o la promotion de la réutilisation des eaux usées pour l'irrigation : l'actualisation de la réglementation applicable a été réalisée courant 2023;
o la capacité de réutilisation d'eau dans les process pour les industries alimentaires, avec la création d'un cadre réglementaire qui paraitra bientôt;
5- Les crises sanitaires, climatiques et structurelles supposent un accompagnement particulier des agriculteurs
Le changement climatique est à l'œuvre dans nos territoires, et l'accumulation des évènements climatiques exceptionnels (sécheresses dans le Sud, tempêtes et inondations dans le Nord), en sont une démonstration toujours renouvelée.
C'est parce qu'il fallait faire face à cette réalité que le Gouvernement a décidé une réforme de l'assurance récolte, mise en place au 1er janvier 2023. En combinant la capacité pour les agriculteurs de s'assurer pour limiter les impacts des évènements climatiques, et dans le même temps en déployant un instrument de solidarité nationale pour un filet de sécurité lorsque les dégâts sont élevés, pour tous les agriculteurs qu'ils soient ou non assurés, le dispositif doté d'une enveloppe historique de 680 M€/an accompagne les pertes de récoltes, ainsi que les pertes de fonds par le maintien pour ces dernières des calamités agricoles.
Face aux évènements de l'année 2023, ces trois outils, assurance-récolte, instrument de solidarité nationale et calamités agricoles, ont été systématiquement mobilisés, et au rendez-vous.
Plusieurs crises sanitaires ont également touché l'élevage :
• sur l'influenza aviaire, si l'indemnisation des éleveurs touchés continue (42 M€ versés à 3000 agriculteurs touchés en d'aout à octobre 2023, pour une avance à hauteur de 50 % maximum des pertes), l'année a été marquée par la mise en place, dans les délais promis, d'une stratégie vaccinale unique au monde: le coût de la campagne de vaccination pour 2023-2024 avoisine 100 M€, pris en charge à 85 % par l'État;
• sur la maladie hémorragique épizootique (MHE), qui touche la filière bovine depuis septembre:
o un plan d'action visant à limiter l'impact du virus a été rapidement déployé,
o la diplomatie sanitaire a permis rapidement de maintenir ouvert réouverture des marchés italiens et espagnols pour les jeunes bovins ce qui représente près de 95 % des exportations françaises, et éviter un effet économique sur toute la filière. Les marchés marocains et
tunisiens ont également été réouverts depuis;
o la prise en charge (annoncée le 19 janvier), à hauteur de 80%, des frais de soins vétérinaires et des animaux morts, pour l'ensemble des foyers constatés jusqu'au 31 décembre 2023 : le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) qui combine financements de l'Etat et des professionnels, prendra le relais à compter du 1er janvier 2024 avec les mêmes règles.
Enfin des facteurs économiques créent des situations difficiles :
• pour la filière viticole, qui subit des chocs économiques successifs (taxes Trump, crise de la covid, guerre en Ukraine et inflation des prix, qui ont réorienté la consommation), se conjuguant à des difficultés sanitaires (mildiou) et climatiques (gel, grêle, sécheresse). Au-delà de l'important soutien après le gel important de 2021, et de la mise en place en 2022 d'un fonds d'urgence de 40 M€ pour venir en soutien des viticulteurs les plus durement touchés par la grêle, l'année 2023 a été marquée par:
o La mise en œuvre d'une campagne de distillation de crise, en trois tranches pour 200 M€;
o Celle d'un plan d'arrachage sanitaire ciblé sur la Gironde avec un engagement de l'Etat de 30 M€ et jusqu'à 38 M€ selon les besoins;
o l'étalement des prêts garantis par l'Etat, par la mise en place d'un dispositif de prêts bonifiés ciblés sur les viticulteurs, et;
o pour les zones touchées en particulier par la sécheresse, comme l'Aude et les Pyrénées Orientales, la mise en place un dispositif d'allégement des charges d'environ 4 M€.
Ces mesures seront complétées d'ici début février par un plan de soutien à la viticulture comportant à la fois un fonds d'urgence pour accompagner les viticulteurs les plus en difficulté de trésorerie suite aux épisodes difficiles intervenus cet été (mildiou, grêle, sécheresse), ou qui font face à des charges d'emprunt importantes, et d'envisager un dispositif structurel d'arrachage différé pour une meilleure adaptation à l'évolution des marchés.
• Pour les exploitations en agriculture biologique, et face à une situation économique difficile générée par un fléchissement de la consommation le Gouvernement a déployé sur 2023 de nombreuses mesures, qui aboutissent à un soutien global de 200 M€ avec:
o 104 M€ d'aide d'urgence pour les exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté;
o l'atteinte des objectifs d'Egalim en restauration collective publique pour l'Etat, ce qui représente 120 M€ de soutien par la commande publique;
o 18 M€ pour le fonds Avenir Bio, favorisant la structuration de filières;
o 8 M€ pour une campagne de communication sur le bio à destination du consommateur déployée en 2024 (et 5 M€ en 2025, puis en 2026),
Ces montants s'ajoutent aux 600 M€ déjà dédiés à ces exploitations (99 M€ de crédit d'impôt Bio et, dans le cadre de la PAC: 340 M€ pour l'aide à la conversion dans le cadre de la PAC, 70 M€ d'aide au maintien en bio par la majoration de 30 €/ha pour l'écorégime des exploitations bio).
6- Un pacte et une loi sur le renouvellement des générations en agriculture, annoncés le 15 décembre dernier et qui permettent de continuer à relever les défis
Le Pacte d'orientation pour le renouvellement des générations en agriculture nous permettra de relever collectivement le défi du renouvellement des générations. Il contient des mesures législatives dont le futur projet de loi, des mesures réglementaires, des mesures financières.
Il contient des mesures concrètes, par exemple pour faciliter les projets de bâtiments d'élevage soumis à la règlementation des installations classées (ICPE), afin d'accélérer les traitements de ces demandes et mieux encadrer les recours.
Le contenu du pacte est disponible ici