Dans le cadre du Comité de Pilotage ESSOC qui s’est tenu mardi 18 février 2020 au Ministère de l’Economie et des Finances, mon collègue MoDem Mohamed Laqhila, député des Bouches-du-Rhône, a remis son rapport au ministre de l’Action et des Comptes publics.
Quelques mois après le vote de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 10 Août 2018, et pour matérialiser cette volonté de modernisation et de confiance dans les rapports entretenus entre l’administration fiscale et les entreprises en particulier, de nouveaux instruments juridiques ont été élaborés afin de sécuriser le traitement fiscal de l’activité des entreprises.
Par décret du 7 mai 2019, le Premier ministre a confié une mission temporaire à Monsieur Laqhila, auprès du Ministre de l’Action et de Comptes Publics, afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’ensemble de ces nouveaux dispositifs.
Après 6 mois d’auditions de différentes administrations publiques et représentants d’entreprises, il a dressé un premier bilan :
« La machine a été lancée, il faut maintenant poursuivre les efforts engagés et élargir le suivi à l’ensemble des administrations publiques: Urssaf, Pôle Emploi, etc. ».
Il a formulé une vingtaine de propositions qui reprennent tous les nouveaux dispositifs issus de la Loi ESSOC.
La confiance ne se décrète pas, elle se construit au long cours et demandera du temps ainsi qu’un véritable changement de culture.
Parmi les différentes propositions formulées, on retrouve :
- Pour l’accompagnement fiscal personnalisé des PME : élargissement à toutes les entreprises et non aux seules PME et ETI de croissance ; la spécialisation des équipes chargées de cette mission ; faire appel à des contractuels issus du monde de l’entreprise ; la mise en place d’une formation pour ces équipes, adaptée aux exigences de la « relation client », spécialement à l’égard des entreprises ; s’assurer de l’indépendance du service accompagnement fiscal par rapport au service contrôle.
- S’agissant du partenariat fiscal des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises : poursuivre la professionnalisation des équipes, notamment par la mise en œuvre des formations nécessaires et le recrutement de profils d’experts, au besoin avec des partenariats privés, pour permettre une montée en compétences sur cette offre de services. Renforcer et poursuivre la communication, tant interne qu’externe avec une attention particulière accordée aux entreprises partenaires afin de faire vivre le dispositif et augmenter significativement le nombre de rescrits traités.
- Pour les rescrits il s’agit de poursuivre les efforts pour respecter le délai de trois mois et d’enrichir la publication des réponses aux demandes de rescrits généraux.
- S’agissant de l’accompagnement des entreprises à l’international : étendre le recueil des besoins des acteurs économiques afin d’orienter les groupes de travail auxquels l’administration fiscale est partie prenante au sein de l’OCDE.
- Pour le service de mise en conformité : communiquer davantage sur les modalités de régularisation en clarifiant, le cas échéant, son articulation avec l’action pénale.
- S’agissant enfin de l’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance : il faut encourager le recours à l’ « attestation des comptes » par l’Expert-comptable ; ne pas le limiter aux seuls Commissaires aux comptes et élargir à toutes les professions de conseil. Octroyer un avantage aux entreprises qui font appel à l’examen de conformité fiscale (fiscal, étalement de paiement automatique en cas de redressement, etc.).