La proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, a été adoptée à l’assemblée nationale le 22 juin.
Porte-parole du MoDem sur ce texte, j’avais rappelé que nous soutiendrions cette proposition de loi si et seulement si, le placement sous surveillance électronique mobile n’était pas rétabli. Ce placement constitue, en effet, une peine et non pas une mesure de sûreté et risquerait donc d’être jugé inconstitutionnel.
Alors qu’un amendement Modem avait supprimé ce dispositif en commission, avec un avis favorable de la Rapporteure ; il a malheureusement été rétabli en séance, je ne l’ai donc pas voté.
Je soutiens évidement l’objectif de ce texte, la protection de notre territoire et des Français face au terrorisme.
Il s’inscrit dans un contexte où des terroristes islamistes extrêmement dangereux, arrivent en fin de peine et devraient ainsi être libérés prochainement (43 en 2020, 60 en 2021 et 46 en 2022).
Il est le fruit de travaux conduits au sein de la Délégation parlementaire au renseignement, du contrôle de la loi SILT (renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) de la commission des Lois.
Afin de s’assurer de la constitutionnalité des mesures prévues, la Rapporteure a saisi le Conseil d’État et avait suivi ses conclusions par voie d’amendements, qui vont dans le bon sens et qui sécurise juridiquement le texte.
Avec mes collègues du groupe Modem, nous avons, en effet, des réserves, compte-tenu des risques constitutionnels des dispositions adoptées, une personne ayant purgé sa peine ne peut se voir ajouter une nouvelle peine après son jugement.