Compte-tenu de l’amélioration de la situation sanitaire, le Gouvernement a mis fin à l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020. Néanmoins, l’épidémie n’est pas terminée et le virus continue à circuler. Pour cette raison, des mesures transitoires ont été mises en place afin d’accompagner la fin de l’état d’urgence sanitaire, permettant au Gouvernement de réagir rapidement et efficacement pendant la période estivale si besoin, et ainsi éviter une dégradation de la situation sanitaire.
L’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi a permis d’apporter des garanties supplémentaires par rapport à la version initiale du texte.
- L’article 1er établit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, et laisse au Premier ministre une partie des outils dont il bénéficiait pendant cette période (notamment en matière de circulation des personnes, d’accès aux transports en commun, de règlementation des établissements recevant du public et de rassemblement sur la voie publique), aux seules fins de garantir la santé publique, jusqu’au 30 octobre 2020. A noter que l’Assemblée a supprimé la possibilité d’interdire les rassemblements et les réunions publics ; ceux-ci pourront seulement être réglementés.
- L’article 2 vise à prolonger la durée de conservation de certaines données collectées dans le système d’information créé par la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Pour rappel, ce texte prévoit que « Les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d'information à ces fins ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de trois mois après leur collecte. ». Dans sa version adoptée par l’Assemblée, l’article 2 autorise un allongement de la durée de conservation des données dont la finalité est le suivi épidémiologique et la recherche.
- Les articles 3 et 4 prévoient des applications pour les dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité prorogé l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane, compte-tenu de la situation dans ces territoires, où le virus continue malheureusement à circuler activement.
Avec mes collègues du groupe Modem nous avons soutenu ce projet de loi. En effet, le dispositif envisagé est plus satisfaisant qu’une nouvelle prorogation de l’état d’urgence. Néanmoins, il apparaît nécessaire de mettre en place des mesures transitoires et de confier au Gouvernement certains outils afin d’accompagner la sortie de l’état d’urgence et de réagir rapidement en cas de dégradation de la situation sanitaire, en particulier durant la période estivale.