Simplification des expérimentations locales

elus locauxLe mardi 16 mars 2021

Je suis intervenue en séance pour le Groupe Démocrates, sur le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du 4ème alinéa de l’article 72 de la Constitution.
Depuis la révision constitutionnelle de 2003, le 4ème alinéa de l'article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Or, depuis, seules 4 expérimentations ont eu lieu.
Le Pjlo vise donc à simplifier le recours à ces expérimentations locales.
Et au lieu d’une procédure comptant de nombreuses étapes, toute collectivité entrant dans le champ d’application de l’expérimentation pourrait décider, par délibération motivée, d’y participer, sous le contrôle du préfet.
Il prévoit également de nouvelles issues au terme des expérimentations locales.
Actuellement l'issue est binaire : généralisation ou abandon de l’expérimentation.
Si nous voulons contribuer à la restauration du lien de confiance avec nos concitoyens, soutenir et accompagner la vitalité des territoires, tout en permettant une déclinaison efficace des politiques publiques au niveau local, il est essentiel que nous donnions davantage de libertés et de marges de manœuvre aux collectivités.
Nous sommes donc favorables à ce texte que nous avons voté.