La proposition de loi dite de « sécurité globale » a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle doit désormais être examinée par le Sénat.
J’ai voté ce texte et je tenais à préciser ma position, face notamment aux inquiétudes suscitées par l’article 24.
En commission des Lois, je n’ai eu de cesse, avec mes collègues, de rappeler au gouvernement l’importance de la réécriture de cet article.
Le Gouvernement a entendu ce besoin de clarté et un amendement a été proposé en séance publique pour rappeler explicitement que la liberté de la presse ne peut être atteinte et il a également été précisé que la nécessité de nuire à l’intégrité physique ou psychique des forces de l’ordre devait être « manifeste ».
La rédaction de cet article 24 doit concilier la liberté de la presse, la liberté d’expression et la protection des forces de l’ordre. J’entend les inquiétudes, c’est pourquoi je souhaite que la suite des débats parlementaires lève toute ambiguïté, comme s’y est engagé le Premier ministre devant le Pralement. Il a d’ailleurs également annoncé saisir lui-même le Conseil constitutionnel sur cet article.
J’émets par ailleurs des réserves sur la création d’un régime spécifique pour les caméras embarquées dans les véhicules des forces de l’ordre, créé par le gouvernement, alors j’avais proposé de les associer aux caméras individuelles, dont le régime est mieux et déjà bien cadré.
Je me satisfais de plusieurs avancées sur le texte, auxquelles le MoDem a largement contribué : renforcement du rôle de proximité sur le terrain des polices municipales ; structuration du secteur de la sécurité privée tout en développant les conditions d’une relation de confiance en partenariat avec les forces régaliennes ; encadrement du port de l’arme hors service qui sera fixé par un décret en Conseil d’État et non par un arrêté du ministre de l’Intérieur ; enfin, toute inscription au casier B2 sera incompatible avec l’exercice d’activités de sécurité privée.
Je resterai vigilante avec mes collègues du MoDem pour la suite des débats législatifs.
Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/securite_globale1