La proposition de loi dite « Sécurité globale » a été adoptée.
Plusieurs points avaient soulevé la polémique :
- Le port d’armes pour les policiers et gendarmes hors service avait déjà été voté (Article 25). Le Sénat a introduit un nouvel article 23 bis qui élargit le délit d’embuscade, pour protéger plus généralement les fonctionnaires et leurs proches. A également été validée l’extension de la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes à l’audition libre.
- Sur « la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification » d’un policier, gendarme, douanier ou policier municipal en opération, la rédaction du Sénat de l’article 24 a été retenue avec une peine de 5 ans de prison. Cette protection couvrira également les conjoints, ascendants ou enfants de ces fonctionnaires. L’article punira aussi le fichage de fonctionnaires ou de personnes chargées d’une mission de service public, pour des finalités non prévues par le RGPD.
- Les crédits de réduction automatique de peine pour les auteurs d’infractions commises contre les policiers, gendarmes, agents de la police municipale, magistrats, sapeurs-pompiers, surveillants pénitentiaires ou élus sont supprimés (article 23).
- Les drones pourront être utilisés pour le constat de toute infraction punie de cinq ans de prison, ou quand le recours à d’autres outils serait susceptible d’exposer les agents (articles 22 à 22 ter). Le recours sera aussi autorisé pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention du terrorisme, la sécurité des rassemblements ou la surveillance des frontières. La captation du son et la reconnaissance faciale par drone seront interdites. Des policiers municipaux pourront utiliser les drones « aux fins d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire ».
- Dans le cadre d’une expérience, des policiers municipaux pourront constater de nombreux délits (usage de stupéfiants, défaut de permis ou d’assurance, port d’arme, rodéos, occupation illicite des locaux d’une personne publique), faire des relevés d’identité et saisir des objets ayant servi à la commission d’une infraction.
- Renforcement des obligations d’information par le parquet des suites judiciaires données à une infraction signalée par un maire ou une police municipale (article 1er bis).