Réforme de l’adoption

adoptionLe vendredi 28 janvier 2022

Porte-parole de mon groupe Démocrates sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption, de ma collègue Monique Limon, j’ai tenu à saluer la qualité et la richesse de son travail. Je connais son implication sans faille dans ce dossier. Ce texte, qui permet de faciliter et de sécuriser l’adoption dans l’intérêt exclusif de l’enfant, et qui renforce le statut de pupille de l’État tout en améliorant le fonctionnement des conseils de famille, en est la traduction. Il permet de prendre en compte l’évolution de la société, des familles dont la forme change tout en renforçant la protection des enfants. 

Il vise à résoudre nombre de difficultés liées au régime de l’adoption. Ce régime a récemment été modifié par la loi du 14 mars 2016, qui s’appuie sur le constat que trop de mineurs protégés restent placés en établissement ou en famille d’accueil sans qu’une autre solution ne soit proposée. Malheureusement, quelques années plus tard, nous ne pouvons que partager le constat de Pascale Salvage-Gerest, professeure honoraire de l’université de Grenoble, pour qui « l’état de l’institution de l’adoption est devenu alarmant ».

Les chiffres de l’adoption nous renvoient une image, certes insuffisamment précise, mais explicite de la situation. Ils nous révèlent que 12 000 enfants, en moyenne, sont adoptés chaque année en France et, en 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes. 

Concernant les pupilles de l’État, environ 3 000 enfants bénéficient de ce statut. Parmi eux, à peine 1 000 sont confiés à une famille en vue de leur adoption tandis que les 2 000 autres vivent dans des familles d’accueil pour les trois quarts d’entre eux ou dans des établissements. Quant aux enfants qui ne sont pas confiés en vue d’adoption, la majorité concerne des mineurs ayant des besoins spécifiques.

Il s’agit fondamentalement d’un projet d’ouverture et de progrès, qui permet à notre droit d’accompagner l’évolution des modèles familiaux et de donner à chacun sa place. C’est en ce sens que nous avions ouvert la PMA pour toutes les femmes, une réforme que ce texte vise à parachever en permettant la reconnaissance rétroactive de la filiation tardive lorsqu’il n’y a pas de reconnaissance conjointe pour la mère d’intention. Il s’agit d’ouvrir, pour une durée déterminée, la possibilité d’adopter l’enfant né de ce projet parental et ce, malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe. En toute cohérence, le groupe démocrate a donc soutenu le rétablissement de cette mesure en commission.

Nous avons également soutenu le rétablissement de la version de l’Assemblée sur :

  • L’abaissement de l’âge minimum requis de la part des futurs adoptants de 28 à 26 ans,
  • Dans le cas de l’adoption par un couple, de la durée minimale de communauté de vie de 2 à 1 an,
  • La suppression de l'écart d'âge maximal entre l'adoptant et l'adopté,
  • Du consentement exprès des parents à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État,
  • Du consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans requis en cas de changement de prénom,
  •  De dérogations pour l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans.

Il s’agit d’indéniables avancées pour les enfants, qui sont attendues aussi bien par eux que par les associations et les familles.