L’Assemblée nationale a voté le 23 janvier 2019 le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.
Cette réforme permettra :
- d’obtenir plus de moyens pour la Justice;
- d’améliorer l’immobilier pénitentiaire ;
- de passer à l’ère du numérique;
- de simplifier la vie des citoyens ;
- d’améliorer la protection des Français et des victimes ;
- une amélioration de l’efficacité et du sens de la peine ;
- d’adapter notre droit pour la Justice des mineurs ;
- et d’avoir une meilleure organisation judiciaire.
Au cours des débats, 881 amendements ont été examinés, et 55 adoptés.
A cette occasion, avec mes collègues du groupe Modem nous avons réussi à obtenir des concessions significatives de la part du Gouvernement :
- La révision du montant des pensions alimentaires par les directeurs de CAF, même en l’absence d’accord entre les parties, sera désormais bien plus encadrée (article 6) ;
- L’extension de la composition pénale aux délits punis de peines supérieures à 5 ans d’emprisonnement a été abandonnée (article 38) ;
- Le traitement uniforme des oppositions aux injonctions de payer, quel qu’en soit leur motif (article 14) ;
- L’introduction d’une obligation de consultation des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires concernés par toute proposition de spécialisation départementale (article 53).
Nous regrettons cependant de ne pas avoir été entendu quant à l’instauration de la visioconférence, même sans le consentement du mis en examen, pour statuer sur la prolongation de sa détention provisoire (article 35).
L’esprit du texte est resté inchangé et vise toujours autant l’efficacité et la simplicité des procédures civile, administrative et pénale, tout en conférant plus de souplesse aux juridictions dans leur organisation.
Les débats se sont cristallisés principalement sur trois articles :
- L’article 3 portant sur les services en ligne de conciliation et de médiation et la question de leur certification ;
- L’article 6 traitant de la révision du montant des pensions alimentaires par les directeurs de CAF ;
- Et l’article 53 sur la fusion Tribunal d’instance/Tribunal de grande instance. Sur ce dernier point, la Garde des sceaux a tenu à réaffirmer, une fois de plus, que cette réforme n’avait pas vocation à entraîner de refonte de la carte judiciaire.