Porte-parole de mon groupe Démocrates, j’ai soutenu ce texte essentiel.
Avant d’être reconnue comme un droit, la formation des élus locaux reposait largement sur des initiatives ponctuelles, mal encadrées juridiquement.
À la suite du premier acte de décentralisation de 1982, la reconnaissance de compétences accrues aux collectivités territoriales a renforcé la technicité des fonctions exercées par les élus locaux.
Et leur droit à la formation a été créé par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Ce premier dispositif est financé par les collectivités, qui sont tenues d’inscrire ces dépenses à hauteur d’un montant compris entre un plancher de 2 % du total des indemnités dues aux élus et un plafond de 20 % de ce même montant. Et le contenu de ces formations doit être lié à l’exercice du mandat.
Actuellement, les droits sont très largement sous-utilisés et déjà, avec votre collègue sénateur de l’époque, Jean-Pierre Sueur, en 2015, vous aviez suggéré, Madame la Ministre, l’instauration d’un droit individuel à la formation des élus locaux, dans le cadre d’une proposition de loi.
Notre pays compte aujourd'hui plus de 520 000 élus locaux : plus de 1900 conseillers régionaux, un peu plus de 4000 conseillers départementaux et plus de 500 000 conseillers municipaux et la grande majorité d’entre eux sont bénévoles.
Afin qu’ils puissent exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, ils ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions.
La formation fait, en effet, partie des leviers incontournables leur permettant d’acquérir les compétences indispensables au bon exercice de leur mandat.
Mais elle est également importante dans une perspective de réinsertion professionnelle à la fin du mandat, car la fonction d’élu n’est pas un métier !
Prendre des décisions qui ont un impact sur la vie des Français, connaître les droits et devoirs d’un élu local, savoir communiquer, prendre la parole en public, établir un budget, mettre en place une concertation publique, gérer une équipe, etc, font partie de leur quotidien.
C’est pourquoi, comme dans le monde de l’entreprise, la formation est une étape incontournable pour gérer au mieux une collectivité.
Un deuxième dispositif a vu le jour en 2016 : le droit individuel à la formation des élus, le Dife. Comme a pu l’expliquer monsieur le rapporteur, le Dife permet à chaque élu local de disposer d’un crédit personnel annuel de vingt heures, cumulable tout au long du mandat et dont il peut disposer librement. Géré par la Caisse des dépôts et consignations, il est financé par une cotisation obligatoire sur les indemnités de fonctions qui représente un budget de 17 millions d’euros.
Cependant, de nombreux dysfonctionnements sont apparus et il est aujourd’hui nécessaire d’y remédier de façon efficace et pérenne.
Ce texte vise donc à ratifier deux ordonnances avec 3 objectifs :
- Faciliter l'accès à la formation ;
- Assurer la soutenabilité du fonds relatif au droit individuel à la formation des élus, tout en rénovant la gouvernance du système de formation ;
- Et renforcer la qualité des formations dispensées.
Il s’agit de faire évoluer le compte Dife et le financement de la formation par les collectivités ; de créer de nouvelles compétences pour le Conseil national de la formation des élus locaux ; et de renforcer le contrôle des organismes de formation.
Cette réforme d’ensemble est attendue. Elle résulte d’une vision consensuelle tant sur les constats que sur la méthode ou les dispositions que nous allons aujourd’hui ratifier. Il faut saisir cette opportunité de moderniser les outils de formation des élus locaux, et d’en améliorer la transparence et le contrôle.
C’est important car les obstacles actuels viennent principalement de l’insoutenabilité financière du dispositif, qui n’est aujourd’hui garanti que par le recours extrêmement faible des élus à leur DIFE : en effet, seuls 3 % d’entre eux en bénéficient.
De plus, le défaut d’encadrement financier s’est traduit par certains abus. Et faute d’un contrôle suffisant, le recours généralisé à la sous-traitance prive d’effet l’agrément accordé aux organismes de formation. Les ordonnances vont permettre d’y remédier.
J’ai salué le travail de nos collègue sénateurs sur ce texte. Pour le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés, les apports du Sénat sont pleinement satisfaisants et nous avons voté ce texte.
Pour autant, je resterai extrêmement vigilante quant à l’effectivité des contrôles mis en place pour que soit bien respecté le droit à la formation des élus par les collectivités et des recours en cas de refus et de manquements.