Prorogation du code de la sécurité intérieure

sécurité intérieure, terrorismeLe mardi 28 juillet 2020

Porte-parole du groupe MoDem, j’ai soutenu le projet de loi de prorogation du code de la sécurité intérieure.

L’objectif est simple : prolonger 5 expérimentations contenues dans la loi SILT de 2017 (renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) de quelques mois. En effet, cette loi prévoyait que ces dispositifs arriveraient à expiration au 31 décembre 2020. Or, la menace terroriste reste toujours malheureusement d’actualité aujourd’hui.

Pour rappel, sont concernés par ce texte :

  • Quatre catégories de mesures pouvant être prises par l’autorité administrative, ayant pour seule finalité la prévention des actes de terrorisme, à savoir : les périmètres de protection, la fermeture des lieux de cultes, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), les visites domiciliaires et saisies.
  • L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, qui permet d’imposer la mise en place de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste, sans qu’il soit possible de procéder, dans un premier temps, à l’identification des personnes concernées.

Initialement, nous nourrissions des ambitions plus conséquentes : nous devions, en effet, examiner un texte portant sur les conditions de la pérennisation ou de la suppression de ces mesures ; ce devait être l’occasion d’avoir un débat approfondi sur celles-ci, afin d’évaluer leur efficacité, et d’y apporter, si nécessaire, des améliorations.

Ce débat, nous aurions dû l’avoir au printemps, mais la pandémie a profondément perturbé l’ordre du jour initialement envisagé.

Le Parlement a néanmoins entamé une importante réflexion sur ces mesures ; le rapport de la mission d’information sur l’évaluation de la loi Renseignement formule des propositions d’améliorations concernant la technique de renseignement dite « algorithme ».

Le Sénat, de son côté, a également produit un intéressant rapport d’information sur le contrôle et le suivi de la loi SILT.

Et je suis certaine que ces travaux sauront nourrir le projet de loi qui doit être préparé par le Gouvernement.

J’ai rappelé qu’il était délicat de vouloir introduire, par voie d’amendement, des modifications aux mesures expérimentales. En effet, compte-tenu de la sensibilité des enjeux, il nous paraît important de bénéficier, sur les dispositions envisagées, d’une étude d’impact, et surtout, d’un avis du Conseil d’État.

Aujourd’hui, il semble difficile d’organiser l’examen du texte portant sur les conditions de pérennisation ou la suppression des mesures avant le 31 décembre.

La période budgétaire promet d’être dense, et l’ordre du jour de l’automne devrait prioritairement concerner le plan de relance et la sortie de crise.

Dans ces conditions, il apparaît souhaitable de prolonger les expérimentations, afin de nous laisser le temps d’un examen serein du texte initialement envisagé.

Comme nous l’avions indiqué, lors de l’examen en Commission, j’ai rappelé que le MoDem souhaitait néanmoins que cet examen puisse avoir lieu dès que possible.

La prolongation est une souplesse souhaitable, mais elle ne doit pas nous conduire à repousser plus que de raison ce débat nécessaire.