Le régime juridique relatif à l’adoption connaît encore de nombreuses lacunes auxquelles la proposition de loi propose de remédier, en respectant deux principes fondamentaux : l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant.
Ce texte fait suite aux conclusions du rapport intitulé : « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant », de notre collègue Rapporteure Monique Limon et de la sénatrice Corinne Imbert, dont j’ai tenu à saluer la qualité et la richesse des travaux.
Ce rapport met en lumière le fait que la loi du 14 mars 2016 connaît une application territoriale hétérogène, ce qui nécessite une harmonisation dans de nombreux domaines, tels que : l’accompagnement des familles adoptantes, la formalisation du projet pour l’enfant, la mise en place des commissions des statuts, ou encore, la mise en œuvre de la nouvelle procédure de délaissement.
Ce rapport relève également un déficit de formation des acteurs de l’adoption, auquel il faudra remédier .
L’objectif de cette proposition de loi est donc de permettre de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance lorsque celuici correspond à l’intérêt de l’enfant concerné, et uniquement dans son intérêt.
Le titre Ier nous propose de faciliter et de sécuriser l’adoption conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre, lorsqu’il a été reconnu que l’adoption est bien la solution la plus adéquate avec leur parcours de vie.
Le titre II vise, quant à lui, à renforcer le statut de pupille de l’État et à améliorer le fonctionnement des conseils de famille, organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État avec le représentant de l’État dans le département.
Et le titre III vise à améliorer les autres dispositions relatives au statut de l’enfant.
Avec mes collègues du MoDem nous voteront ce texte, plus protecteur et plus à l’écoute de l’intérêt de l’enfant.
Dans ce sens nous proposons plusieurs amendements visant à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de 12 ans, à favoriser l’accompagnement des familles ou leur information.
Nous tenions également à renforcer la protection et l’accompagnement des jeunes adultes qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Une meilleure coordination des différents services qui s’occupent des enfants de l’ASE est également indispensable.