Proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne

assemblée nationale, médias, numérique, presseLe mercredi 04 avril 2018

J’ai cosigné la proposition de loi de mon collègue MoDem Patrick Mignola (Député de Savoie), visant à créer un droit voisin (qui constitue une partie particulière de la propriété littéraire et artistique) au profit des éditeurs de services de presse en ligne.

 

La diffusion numérique de la presse a permis d’élargir son lectorat de façon spectaculaire. Mais elle ne peut constituer de véritable progrès démocratique durable que si elle respecte l’indépendance et le pluralisme de la presse et garantit un journalisme de qualité.

 

Or, en l’absence de reconnaissance d’un principe de propriété des productions issues de leur travail, les éditeurs et les agences de presse ne peuvent aujourd’hui concéder des licences relatives à l’utilisation en ligne de leurs publications et ainsi amortir leurs investissements numériques.

 

En outre, si le chiffre d’affaires numérique a progressé de plus de 30 millions d’euros entre 2013 et 2015, ses ressources ne compensent pas les pertes de la presse imprimée.

 

Le cadre juridique actuel, peu adapté aux usages nouveaux, doit être modifié pour rééquilibrer la chaîne de valeur et créer les conditions d’une concurrence équitable.

 

Tel est l’objectif de cette proposition de loi.

 

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