Proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes (CPP)

assemblée nationale, sciences, rechercheLe mercredi 04 avril 2018

J’ai cosigné la proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes, de mes collègues MoDem Cyrille Isaac-Sibille (Député du Rhône) et Philippe Berta (Député du Gad).

 

Le régime législatif des recherches impliquant la personne humaine est prévu par le titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. Il a été sensiblement modifié par la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012, dite « loi Jardé », et par l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016.

 

L’édifice juridique est complété par les dispositions réglementaires du code de la santé publique dont l’une précise notamment les modalités de la désignation aléatoire des CPP.

 

La composition des CPP, variable d’un territoire à l’autre, ne permet pas toujours de garantir l’expertise nécessaire à l’évaluation des projets de recherche. L’introduction du tirage au sort a, en effet, eu pour conséquence la possible désignation d’un CPP dont aucun membre ne dispose de l’expertise nécessaire à l’examen du projet de recherche dont il est saisi.

 

La proposition de loi vise donc à pallier le dysfonctionnement des CPP en précisant les modalités de leur désignation par tirage au sort afin de permettre une évaluation plus adaptée des projets de recherche.

 

 

Dossier législatif