Je me suis associée à la proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires de mon collègue MoDem Richard Ramos (Député du Loiret).
Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte de défiance envers certaines entreprises de l’agroalimentaire, qui renforce la suspicion des consommateurs par des comportements non transparents.
Ces industriels peuvent laisser penser que la course au profit passe avant la santé publique et le nécessaire respect des lois.
La proposition de loi permettra que toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, ne puissent se dispenser de leurs obligations légales de transparence. Elle doit répondre en partie au malaise de nos producteurs qui ont le sentiment souvent justifié que la répartition de la marge est injustement répartie avec certains transformateurs.
Elle renforce l’efficacité du dispositif inséré à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes.