Projet de loi relatif à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

assemblée nationale, travail législatif, logementLe mardi 12 juin 2018

Le projet de loi logement, dit « ELAN », voté le 12 juin dernier permettra de construire plus vite, en limitant les contentieux, en créant le projet partenarial d’aménagement. Construire mieux, en moralisant les sites de location saisonnière, en luttant contre les marchands de sommeil et en insistant sur la traçabilité des matériaux, en protégeant les filières locales. Construire moins cher, en inversant la fiscalité sur la détention des plus-values immobilières, en adoptant des normes pragmatiques, tout en maintenant une exigence environnementale, littorale ou d’accessibilité. Cependant, une vigilance devra s’exercer au niveau du territoire, sur le foncier et au niveau social pour offrir aux Français la chance d’un véritable parcours résidentiel.

Les débats ont, en effet, permis un certain nombre d’avancées auxquelles nous avons participé avec mes collègues du MoDem :

  • L’inclusion des communes comme signataires de plein droit des contrats de Projet partenarial d’aménagement, nouvel outil contractuel pour les opérations d’urbanisme ;
  • Plusieurs dispositions et gardes fou spécifique au SCOT et à la loi Littoral pour s’assurer, tout en permettant la résorption des dents creuses sous certaines conditions, de la bonne protection de l’environnement et du paysage ;
  • Concernant les architectes des Bâtiments de France, un amendement du rapporteur LIOGER permet la désignation d’un médiateur par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture dans le cadre de recours contre l’avis de l’ABF ;
  • Un nouveau cadre législatif plus opérant pour l’accessibilité afin de rendre 10% des logements neufs directement accessibles et les 90% évolutifs – le Gouvernement a notamment fait adopter des amendements visant à mieux définir cette nouvelle catégorie de logements ;
  • Plusieurs amendements relatifs à la vente de logements sociaux et l’accompagnement dans le parcours résidentiel dont un amendement porté par le groupe MoDem et apparentés pour inclure une clause de rachat systématique valable 10 ans afin de sécuriser les primo-accédants ;
  • Plusieurs amendements à l’article 35 ont permis de réduire la durée entre les réexamens des dossiers par le bailleur social, afin d’assurer un meilleur suivi des locataires, de l’état d’occupation du parc social et de permettre un renouvellement plus fréquent des locataires dans les logements ;Concernant la lutte contre les marchands de sommeil, il est désormais possible d’interdire aux personnes condamnées pour des infractions dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne l’achat de biens immobiliers à usage d’habitation ou le fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, en cas de vente par adjudication.

Ce texte doit désormais être examiné au Sénat en juillet.

Dossier législatif