Projet de loi constitutionnelle relatif à la protection de l’environnement

environnementLe lundi 01 mars 2021

Retrouvez ma question au Garde des Sceaux lors de son audition devant la commission des Lois, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l’article 1er de la Constitution et à la protection de l’environnement.

Ce texte résulte d’un engagement du président de la République, devant la Convention citoyenne pour le climat, consistant à inscrire à l’article 1er de la Constitution la garantie de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, ainsi que la lutte contre le dérèglement climatique.

Il est le fruit d’un travail de consultation inédit des Français.

Si le texte est adopté en des termes identiques dans les 2 chambres, il sera alors soumis au référendum (article 89 de la Constitution).

Je l’ai interrogé sur l’articulation entre la modification constitutionnelle proposée et la Charte de l’environnement qui lui est adossée.

L’inscription du terme « garantit » dans la Constitution qui me semble important, ne figure actuellement pas dans la Charte.

En prévoyant que la France « garantit » la préservation de la biodiversité et de l’environnement, le projet imposerait aux pouvoirs publics une quasi-obligation de résultat.

Les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles que celles issues du devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement prévu à l'article 2 de la Charte de l'environnement.