Projet de loi asile, immigration et intégration : Adoption d’un texte équilibré

asile, immigration, intégrationLe vendredi 27 juillet 2018

Dans la nuit du 26 au 27 juillet, nous avons adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour un droit d’asile effectif, une immigration maîtrisée et une intégration réussie.

Avec mes collègues du MoDem je me suis attachée à l’adoption d’un texte équilibré, effectif et empreint d’humanité.

Il permettra à la fois, d’accélérer le traitement des demandes d’asile et d’améliorer les conditions d’accueil ; de renforcer les moyens d’actions pour lutter contre l’immigration irrégulière ; et d’améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière. 

Ce n’était pas le cas du texte voté au Sénat, c’est pourquoi nous sommes revenus sur de nombreux points. Nous avons donc défendu et soutenu plusieurs amendements en ce sens, dont nous saluons l’adoption : comme le rétablissement du regroupement familial pour les frères et sœurs ; le maintien de l’aide médicale d’État (AME) supprimée au Sénat, ou encore, le rétablissement à 6 mois du délai au terme duquel un demandeur d’asile, qui n’a pas encore obtenu de réponse de l’OFPRA, peut accéder au marché du travail.

Certaines des dispositions adoptées par les sénateurs me semblaient en revanche opportunes et je me réjouis que nous ayons maintenu à 30 jours le délai de recours des décisions de rejet de l’OFPRA, devant la Cour nationale du droit d’asile. 

Autre avancée majeure, grâce à l’adoption d’un amendement commun MoDem-La Rem plus personne dans notre pays ne pourra être condamné pour une aide apportée dans un but exclusivement humanitaire, sans contrepartie directe ou indirecte, supprimant ainsi le « délit de solidarité. »

Je regrette ne pas avoir été entendue sur la rétention des mineurs. Le Gouvernement s’est engagé à soutenir les futurs travaux législatifs prévus sur ce sujet, j’y serai particulièrement attentive.

J’ai également tenu à rappeler l’importance de la coordination et de la mise en œuvre d’une réelle volonté politique européenne en matière d’immigration. Nous laissons peser sur les pays de première entrée une bien lourde responsabilité – tant au niveau politique, administratif et opérationnel – en nous défaussant des nôtres. Les travaux en cours sur Dublin IV devront prendre en compte ces impératifs.

Le texte adopté est une première étape qui va dans le bon sens.

 

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