Pour une justice patrimoniale au sein de la famille !

assemblée nationaleLe jeudi 23 mai 2024

Après le parcours législatif du texte soutenu par le groupe démocrate, nous avons voté à l'unanimité la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille !

Ce texte, essentiel d'un point de vue juridique et humain, empêche une personne condamnée pour avoir tué son épouse ou son époux de bénéficier d'avantages matrimoniaux. Cela touche par exemple les biens mis en commun dans le cadre d'un contrat de mariage.

Par ailleurs, ce text renforce la justice fiscale en cas de séparation ou de divorce. Il créé ainsi une procédure de décharge gracieuse pour l'ex-époux ou épouse qui n'est pas à l'origine des dettes. Est également permise la restitution des sommes déjà payées en cas de décharge de responsabilité solidaire.

Autant de points, ancrés dans la loi, qui permettent d'en finir avec une injustice qui a trop longtemps duré !