La Première Ministre a annoncé le 19 octobre dernier le recours à l’article 49, alinéa 3 de notre Constitution, pour l’adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
Je reconnais l’esprit de responsabilité d’Elisabeth Borne et de son Gouvernement qui conduit à recourir à cet article de notre Constitution, seule possibilité désormais pour doter la France d’un budget, du fait des oppositions. Malgré les concertations, malgré les compromis et malgré l’adoption de leurs amendements, les oppositions ont toujours affirmé leur rejet du texte, même amendé.
Le groupe Démocrate auquel j'appartiens assure la Première Ministre et son Gouvernement de notre soutien plein et entier pour accompagner les engagements du Président de la République pris devant les Françaises et les Français.
Si nous sommes satisfaits que plusieurs de nos amendements soient retenus dans la version du texte soumise au 49-3, nous aurions souhaité que parmi ceux-ci figure l’amendement adopté par une large majorité à l’Assemblée nationale proposant de réorienter une partie des bénéfices exceptionnels des grandes entreprises vers davantage d’investissement et un meilleur partage de la valeur, plutôt que par des dividendes supplémentaires.
Nous renouvelons notre proposition de pouvoir faire évoluer lors de la navette parlementaire cet amendement afin qu’il puisse permettre davantage de solidarité fiscale, sans pour autant aller à l’encontre de la politique en faveur de l’investissement qui a porté ces fruits depuis 2017.
L’utilisation de cet article donnera lieu à un débat et à un vote à l’Assemblée nationale suite aux motions de censure déposées par les oppositions.