Niche parlementaire du MoDem – Bilan : 3 propositions de loi adoptées

assemblée nationale, vie associative, médias, numérique, presse, handicapLe jeudi 17 mai 2018

L’Assemblée nationale a examinait en séance, le 17 mai dernier, dans le cadre de la niche parlementaire du MoDem, 4 propositions de loi ; 3 ont été adoptées, dont 2 à l’unanimité.

1) Proposition de loi visant à encourager l’engagement associatif : ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Ce texte prévoit deux dispositions :

  • pour atténuer la responsabilité juridique qui pèse sur les dirigeants associatifs et, ainsi, faciliter la prise de responsabilité qui fait aujourd’hui défaut dans le monde associatif ;
  • pour introduire une sensibilisation à la richesse du monde associatif et à l’engagement citoyen au sein de l’enseignement moral et civique dispensé à l’école.

Cette proposition de loi, qui fait suite à une résolution relative à l’engagement associatif et à sa reconnaissance que nous avions déjà fait adopter à l’unanimité le 30 novembre dernier, est une première étape des nombreux chantiers que le groupe entend mener pour aider, concrètement, ceux qui souhaitent donner du temps pour les autres.

 

2) Proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne et des agences de presse : RENVOYÉE EN COMMISSION

Ce texte proposait de créer un droit voisin sur les contenus d’information diffusés en ligne de façon à ce que les plateformes telles que Google ou Facebook, qui mettent à disposition ces titres, soient tenues de rémunérer les éditeurs de presse en ligne et les agences de presse.

Bien que partageant ces objectifs, le groupe La République en Marche a demandé un renvoi en commission, au motif qu’une directive européenne devrait intervenir d’ici la fin de l’année. Pour le groupe, l’objet de la proposition de loi était pourtant de soutenir cette initiative européenne et, à défaut, si elle tardait ou était vidée de son sens comme c’est à craindre à ce stade, de doter la presse française de nouveaux moyens de protection.

Nous avons toutefois pris acte des propos de la ministre de la culture Françoise Nyssen, qui assure qu’une position sera adoptée dans les prochaines semaines au niveau européen, et salué l’engagement du Président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, Bruno Studer, de revenir sur ce texte, si toutefois les négociations n’avaient pas abouti.

 

3) Proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH) : ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Ce texte répond à deux difficultés extrêmement importantes auxquelles peuvent être confrontées les personnes en situation de handicap, car il propose :

  • de supprimer la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle les personnes en situation de handicap ne peuvent plus solliciter cette prestation ;
  • de mettre en place une expérimentation sur trois ans pour rendre effectif un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum pour les bénéficiaires de la PCH.

C’est donc une première avancée concrète pour les personnes en situation de handicap et leurs familles.

C’est également un texte qui permet d’ouvrir le débat sur les prestations compensatoires, qui se poursuivra dans le cadre de la réforme du financement de la dépendance, annoncée par le Président de la République.

 

4) Proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes (CPP) : ADOPTÉE

L’objectif de ce texte est d’améliorer le dispositif de tirage au sort des membres des comités de protection des personnes chargées d’émettre un avis préalable à tout essai clinique impliquant la personne humaine, en garantissant la disponibilité et l’expertise des CPP retenus.

Il répond ainsi à quatre enjeux essentiels pour notre système de santé :

  • permettre aux patients de rester en première ligne pour bénéficier des innovations ;
  • encourager les investissements dans la recherche clinique, et par contrecoup dans les hôpitaux ;
  • permettre à l’écosystème de la recherche académique et industrielle en biologie-santé de se développer ;
  • permettre à la France de conserver le contrôle de ses essais cliniques et de leur qualité.