Lors de la séance de Questions orales sans débat du 11 février 2020, j’ai interrogé la ministre des Solidarités et de la Santé au sujet de la mise en place du Bilan de Soins Infirmiers (BSI).
Prévu dans le cadre de l’avenant n°6 à la Convention Nationale des Infirmiers Libéraux, signé le 29 Mars 2019 entre l’Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) et deux syndicats infirmiers – la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) et le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (SNIIL) –, il remplacera la Démarche de Soins Infirmiers (DSI) progressivement entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2023.
Interpellée par la délégation iséroise de APF France Handicap sur les difficultés rencontrées par les patients concernés et les professionnels de santé, j’ai fait part de leurs inquiétudes à la ministre.
« Le BSI est un dossier entièrement informatisé (plus de 25 pages) rempli par l’infirmier libéral en ligne, sur un site internet dédié, sécurisé avec code d’identification et code d’accès et exclusivement réservé aux professionnels de santé. » Le patient n’est donc pas informé du contenu de son BSI et ne dispose pas de voie de recours. Aussi, la synthèse des informations collectées, puis la classification de la prise en charge infirmière sont faites uniquement par l’algorithme informatique.
« La rémunération des actes a également été modifiée entre BSI et DSI », entraînant une baisse de rémunération pour la classification la « plus lourde » et une insuffisance des critères de majoration.
Par ailleurs, « on constate une absence des soins de nuit entre 23h et 5h ».
De plus, le BSI étant établi par un seul infirmier, se pose la question de la gestion de la rémunération lorsque deux ou trois cabinets d’infirmiers se succèdent au domicile de la personne prise en charge.
Aussi, « les critères de zonage ne tiennent pas compte de la proportion de personnes en situation de handicap sur les territoires. »
Dans sa réponse, Christelle DUBOS, Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, explique que l’infirmier pourra ajouter au forfait du BSI d’autres actes, majorations et indemnités et que par conséquent « la mise en œuvre de ce bilan ne devrait pas entraîner une baisse de rémunération des infirmiers ni une prise en charge dégradée. » Toutefois, une évaluation du dispositif est prévue en novembre 2020 pour permettre, en cas de constat d’un déséquilibre financier, de prendre des mesures correctrices.
Par ailleurs, des majorations tarifaires spécifiques sont prévues pour la prise en charge des patients nécessitant des soins entre 23h et 5h.
Au sujet du versement de la rémunération relative au BSI, le partage entre plusieurs infirmiers est toujours possible. « Une disposition spécifique a été prise lors de la loi relative à l’organisation et à la transformation de notre système de santé pour sécuriser ce partage. »
Concernant, enfin, la situation du zonage, la ministre affirme que « celle-ci repose sur des critères objectifs, fixés nationalement, qui ne peuvent prendre en compte toutes les spécificités locales, mais les Agences régionales de santé disposent d’une part de flexibilité dans le choix des zones sous-denses. »
« Il convient aujourd’hui de laisser sa chance à ce dispositif, qui fait l’objet d’un suivi rapproché par l’Assurance maladie et les représentants des infirmiers, qui l’ont conçu. Regardons, évaluons et adaptons ces besoins. »
A la suite de sa réponse, j’ai insisté sur le fait que les inquiétudes que le dispositif suscite sont fortes et que son évaluation semble effectivement nécessaire, notamment sur la mise en place du partage du forfait, qui ne bénéficie pas aujourd’hui de garanties suffisantes.
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