J’ai saisi la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du Bilan de Soins Infirmiers (BSI), qui remplacera la Démarche de Soins Infirmiers (DSI).
Sa mise en application a débuté le 1er janvier 2020 et sera généralisée progressivement jusqu’au 1er Janvier 2023. Le 29 Mars 2019, l’avenant n°6 à la Convention Nationale des Infirmiers Libéraux a été signé en ce sens.
Le BSI concerne les soins infirmiers classés en AIS (Actes Infirmiers de Soins), dont bénéficient les personnes dépendantes, handicapées ou âgées.
Le BSI est un dossier entièrement informatisé rempli par l’infirmière libérale, en ligne sur un site internet dédié, sécurisé avec codes d’identification et code d’accès et exclusivement réservé aux professionnels de santé. Il n’y plus aucun document papier. La rémunération des actes a également été modifiée entre BSI et DSI.
Plusieurs inquiétudes remontent des associations des patients concernés, notamment au sein du conseil APF départemental de l’Isère : le patient n’est pas informé du contenu de son BSI et ne dispose pas de voie de recours ; la synthèse des informations collectées, puis la classification de la prise en charge infirmière sont faites par l’algorithme informatique exclusivement ; il y des conséquences quant à la baisse de rémunération pour la classification la « plus lourde » ; les critères de majoration sont insuffisants ; on constate une absence des soins de nuit entre 23h et 5h ; le forfait BSI est versé entièrement à un seul infirmier ; et les critères de zonage ne tiennent pas compte de la proportion de personnes en situation de handicap sur les territoires.
Face aux difficultés d’accès aux soins adaptés pour les personnes en situation de handicap, je lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.