Après l’ouverture par le Premier ministre du Grenelle contre les violences conjugales le 3 septembre dernier, la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, a été votée à l’unanimité à l'Assemblée nationale. Elle permettra d’apporter des solutions rapides et opérationnelles pour lutter contre ces violences.
Les mesures pour mieux prévenir les risques et mettre fin aux violences :
- Impossibilité de refuser une ordonnance de protection en se fondant sur l’absence de dépôt de plainte d’une victime ;
- Fixation d’un délai de délivrance de l’ordonnance de protection à 6 jours contre 42 en moyenne actuellement ;
- Mise en œuvre du port du bracelet anti-rapprochement de manière préventive avant condamnation ;
- Élargissement des conditions d’octroi d’un téléphone grave danger (TGD) ;
- Facilitation de l’attribution de la jouissance du logement conjugal à la victime, à sa demande.
Cette proposition de loi permettra d’apporter les solutions opérationnelles mais aussi l’outillage adéquat pour que l’ensemble des acteurs judiciaires puissent intervenir à temps pour prévenir les violences faites aux femmes et éviter qu'elles ne se reproduisent.
D’autres mesures seront annoncées par le Gouvernement à l’issue du Grenelle le 25 novembre prochain.