Suite à l’échec de la commission mixte paritaire, la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été examinée en nouvelle lecture par la commission des lois le 14 janvier.
A cette occasion, la commission a rétabli l’obligation de retrait en 24h des contenus manifestement haineux en ligne, dans une rédaction légèrement différente avec celle adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, afin de tenir compter de certaines observations du Sénat et de la Commission européenne.
Pour rappel, le texte distingue 2 séries d’obligations :
- l’obligation de retrait en 24h des contenus manifestement haineux, qui constitue une obligation de résultat, sanctionnée par le juge judiciaire ;
- les autres obligations imposées aux opérateurs pour respecter cette obligation de retrait et mieux lutter contre la haine en ligne, qui constitue une obligation de moyens, relevant du pouvoir de régulation du CSA.
Outre le rétablissement de l’article 1er et les modifications de cohérence qui suivent, la commission des lois a conservé plusieurs améliorations issues du Sénat, lequel avait approuvé la régulation des plateformes par le CSA.
Cette proposition de loi examinée et adoptée en séance publique le mardi 21 janvier a été soutenu par le groupe Modem, elle met les plateformes face à leurs responsabilités en leur imposant une obligation de retrait des contenus manifestement haineux.