En résumé voici les principales dispositions votées :
⁃ La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.
⁃ La possibilité de mettre en quarantaine ou à l’isolement, sur décision du Préfet, les personnes ayant circulé dans une zone de circulation du virus, arrivant sur le territoire national, dans une collectivité d’outre-mer ou dans la collectivité de Corse.
⁃ L’élargissement des catégories de personnes pouvant constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire (notamment les agents assermentés des transports en commun, les réservistes de la police ou de la gendarmerie).
⁃ La création d’un système d’information visant à identifier les personnes infectées par le Covid-19, à organiser leur prise en charge et à identifier les personnes ayant été en contact.
L’examen parlementaire a permis un important travail d’encadrement et de précisions nécessaires, afin d’apporter des garanties concernant les libertés individuelles.
La totalité des amendements présentés par le Groupe Mouvement Démocrate - Assemblée nationale a été adopté, dont 2 de mes amendements visant à renforcer l’information des personnes mises en quarantaine.
Le Conseil constitutionnel, s’il a validé le texte, a censuré deux dispositions :
⁃ L’isolement prolongé des malades sans intervention d’un juge et
⁃ Le large accès au dispositif de traçage de leurs contacts.