Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 11 septembre 2019, portant partie législative du code de justice pénale des mineurs, tend à la création d’un code, autonome, consacré à la justice pénale des mineurs.
La réforme ambitionne de simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants, accélérer le jugement des mineurs pour qu’il soit statué rapidement sur leur culpabilité, renforcer la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine et améliorer la prise en compte des victimes.
Le nouveau code comporte 277 articles et doit entrer en vigueur le 31 mars 2021. Il se substituera ainsi à l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante.
L'ordonnance du 11 septembre 2019 n'est pas totalement à droit constant.
Le Parlement, par la loi n° 2019-950 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, a autorisé le Gouvernement à réformer par voie d'ordonnance, l'ordonnance du 2 février 1945 en laissant une certaine latitude au Gouvernement. Selon les termes de la loi d'habilitation, le Gouvernement est donc autorisé à regrouper et organiser dans un code des dispositions spécifiques à la justice pénale des mineurs, mais pas simplement à droit constant. Il est habilité à modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables et des conventions internationales.
Avec les collègues du groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés nous sommes favorables à cette réforme. Il est en effet indispensable de rendre la justice pénale des mineurs plus cohérente et plus accessible au regard d’un texte fondateur, l’ordonnance de 1945, devenu illisible.