Le 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la dernière étape du service public des pensions alimentaires, dorénavant accessible à tout parent séparé qui en fait la demande dès la fixation du montant de la pension. C’est la concrétisation d’un engagement pris par le Président de la République à la suite du Grand débat national.
Aujourd’hui, environ 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou payées de manière irrégulière. Pourtant, la pension alimentaire est un droit pour la personne qui la reçoit et une source de revenus non négligeable, puisqu’elle représente 18 % des revenus des familles monoparentales. Cette situation déjà difficile des familles monoparentales a pu s’aggraver du fait de la crise épidémique qui a pesé lourdement sur leur quotidien. Dans un contexte social difficile pour les parents isolés, assurer le bon versement des pensions alimentaires est une priorité.
Suite à une première phase de déploiement initiée en octobre 2020, le service public des pensions alimentaires est depuis le 1er janvier 2021 proposé par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) à toutes les familles qui le désirent, au moment de la séparation ou après celle-ci, qu’elle se traduise au tribunal ou non, sur demande d’un seul des deux parents.
Ainsi, ce nouveau service permet que la CAF ou la MSA mette en œuvre un mécanisme de versement de la pension dans le cadre d’une intermédiation financière et, le cas échéant, verse l’allocation de soutien familial si le parent est isolé le temps d’établir la relation avec l’ex-conjoint ou initie une démarche de recouvrement des arriérés.
Une fois la première demande établie, le service est maintenu automatiquement jusqu’au terme de la pension alimentaire (aux 18 ans des enfants par exemple), sans que les parents n’aient à s’en soucier.
C’est donc un dispositif simple, efficace et sécurisant dans le temps.
Je salue cette avancée majeure !