J’avais saisi le ministre de l’Intérieur suite aux conclusions du dernier rapport, du 24 juin 2021, du Conseil de l’Europe sur les conditions de détention dans les prisons et commissariats français.
Ce rapport fait suite à la visite de la délégation du Comité pour la prévention de la torture menée en décembre 2019, dans quatre prisons, douze établissements de police et de gendarmerie, ainsi que dans un établissement de soins psychiatriques.
Le Conseil de l’Europe se dit vivement préoccupé par les « conditions matérielles de détention » dans certains commissariats, la « surpopulation carcérale » et « l’insuffisance de places en psychiatrie pour les personnes en soin sans consentement ».
« Comme lors des précédentes visites, la grande majorité des personnes rencontrées (...), tant dans les postes de police et gendarmerie que dans les maisons d'arrêt (...) n'ont fait aucune allégation de mauvais traitements physiques », selon le rapport.
Toutefois, le Comité dit avoir recueilli des allégations « d'insultes, y compris à caractère raciste, homophobe ou transphobe, de la part de policiers », ainsi que « des menaces proférées avec arme ». « Depuis 1991, les prisons françaises sont surpeuplées à des niveaux préoccupants, avec des taux d’occupation dépassant les 200 % dans certains établissements ». Et, « au moment de la visite, de nombreux détenus étaient hébergés à deux ou trois dans des cellules de moins de10 m² ».
« Un nombre non négligeable de personnes, y compris des mineurs, ont indiqué avoir reçu des coups volontaires (...) lors de l'interpellation une fois immobilisées ».
Face à ces constats, je lui demandais ce que le Gouvernement comptait concrètement mettre en œuvre rapidement.
Dans sa réponse le ministre me précise que la lutte contre la surpopulation carcérale est l'une des priorités du ministère de la justice car elle porte des enjeux de dignité des personnes incarcérées mais aussi d'efficacité de la peine en termes de prévention de la récidive.
Cette lutte s'appuie sur plusieurs leviers :
- Le programme immobilier pénitentiaire prévoit la création de 15 000 places supplémentaires. Les nouveaux établissements sont construits sur les territoires où les besoins sont les plus importants.
- Politique d'optimisation du parc immobilier pénitentiaire : depuis plusieurs mois, la direction de l'administration pénitentiaire assure un transfert accéléré des condamnés vers les établissements pour peine afin de limiter l'occupation des maisons d'arrêt. Dans le même sens, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit des dispositions permettant l'affectation de détenus ayant fait appel de leur décision, dans ces établissements pour peine.
- Recours plus important aux alternatives à l'incarcération, en particulier s'agissant des courtes peines. C'est le sens même de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce texte, dont l'un des objectifs est de donner sens et efficacité à la peine, interdit le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à 1 mois et pose le principe d'un aménagement de peine ab initio pour les peines inférieures ou égales à 1 an. Il favorise, notamment par la systématisation de la libération sous contrainte, l'accompagnement de la sortie de prison et diversifie le panel des peines. Il facilite également le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique avec pour objectif d'en accroître le prononcé comme alternative à la détention provisoire.