J’avais saisi le ministre de l’agriculture sur les conditions d’abattage des animaux destinés à la consommation humaine.
Selon l’article R214-70 du code rural et de la pêche maritime « I. - L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants : 1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel, ».
Face aux souffrances subies par les animaux concernés par cette exception, je lui demandais qu’elle était la position du Gouvernement pour une éventuelle évolution réglementaire ou législative, afin de faire cesser toutes souffrances animales au moment de l’abattage.
Dans sa réponse il me précise que pour écarter les risques d'abus dans la pratique de l'abattage sans étourdissement, elle ne peut être réalisée sans une autorisation accordée par un arrêté préfectoral. Celle-ci ne peut être délivrée qu'aux seuls abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté permettant d'immobiliser l'animal jusqu'à la perte de conscience, d'un personnel dûment formé et habilité à réaliser un abattage rituel, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de ventes ou de commandes commerciales qui le justifient. Cette dérogation peut être suspendue ou retirée en cas de méconnaissance, ou de non-respect des conditions de l'autorisation ou des dispositions réglementaires. La dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux avant l'abattage s'inscrit dans le respect du principe de la laïcité. Dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), cette dérogation a été considérée par la Cour européenne des droits de l'homme comme un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Il ne peut donc pas être envisagé de mettre fin au principe de la dérogation, qui fait l'objet d'un contrôle strict afin de limiter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux.
Particulièrement vigilante sur ce dossier je resterai mobilisée, la souffrance animale devant être mieux prise en compte.