Avec pragmatisme et dans le respect du principe de libre volonté des élus, la proposition de loi (PPL) déposée par Françoise GATEL au Sénat en mai 2018, vise à améliorer le fonctionnement des communes nouvelles et à mieux articuler leur développement avec l’intercommunalité.
En prévoyant notamment, des périodes transitoires d’adaptation, des assouplissements utiles dans leur structuration et en proposant surtout une nouvelle étape d’organisation territoriale en reconnaissant la « commune-communauté ».
Quand la PPL a été déposée l’an passé, 1 900 communes s’étaient déjà regroupées en trois ans, et au 1er janvier 2019, la France comptait plus de 750 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire national, regroupant près de 2 500 communes et 2,4 millions d’habitants.
Cette révolution « silencieuse », issue de la libre volonté des maires et de leurs équipes, témoigne de la détermination des élus locaux à donner une nouvelle ambition pour leur territoire.
Le cadre souple offert par la loi permet aux élus de redéfinir eux-mêmes l'échelon communal dans sa dimension la plus adéquate pour régler avec efficacité les problématiques du quotidien des habitants et à un coût raisonnable pour la collectivité, dans un contexte de contraintes financières croissantes.
Ce mouvement concerne tout autant des communes rurales qui souhaitent mutualiser leurs moyens pour maintenir, voire développer des services publics aux habitants et peser davantage au sein de l’intercommunalité, que des intercommunalités et des communes plus urbaines qui recherchent un positionnement différent auprès des autres collectivités et de l’État.
Seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale de plein exercice, avec des droits et obligations identiques à ceux d’une commune en termes de services publics, mais dont le fonctionnement et l’organisation sont adaptés à l’existence des communes déléguées. La commune nouvelle est une nouvelle commune. Elle bénéficie d’une fiscalité propre et de la clause de compétence générale. Les communes déléguées conservent, quant à elles, des compétences en matière d’état civil, de gestion des équipements de proximité ou encore les relations avec les habitants.
Elle offre de réelles souplesses et une multitude de configurations sont donc possibles.
Le principe est la liberté. Liberté quant au choix d’en créer une, liberté quant à la volonté de rendre les communes fondatrices plus ou moins fortes, liberté quant aux modalités de fonctionnement. Bien que certains aient cherché à laisser penser que les fusions de communes deviendraient obligatoires.
Ce texte permettra de faciliter le fonctionnement du conseil municipal des communes nouvelles ; de prévoir des périodes transitoires d’adaptation ; d’assouplir les modalités d’organisation des communes nouvelles ; de reconnaître la « commune-communauté » et mieux articuler la création de communes nouvelles avec l’intercommunalité ; et de prévoir des procédures d’information des conseils municipaux avant la création de la commune nouvelle.
J’ai proposé quelques amendements avec mes collègues MoDem afin de l’améliorer pour :
- préciser la date d'entrée en vigueur de la "commune-communauté" en la fixant au 1er avril 2020, c'est-à-dire au premier jour du mois suivant le renouvellement des conseils municipaux ;
- clarifier les modalités de calcul de l'effectif du conseil municipal qui seront appliquées à certaines communes nouvelles en 2020 ;
- et sur la 2ème période transitoire qui doit permettre aux communes nouvelles – qui regroupent le plus grand nombre de communes historiques – de connaître une baisse mesurée de l’effectif de leur conseil municipal ; pour assurer une meilleure représentation de la commune sur l’ensemble de son territoire. Pour éviter tout excès nous souhaitons limiter le chiffre maximal à 69 conseillers municipaux, qui actuellement pourrait aller jusque 83.
Je me félicite de l’adoption de ce texte et de nos amendements qui vont dans le bon sens.