J’avais saisi le ministre de l'intérieur sur la problématique de la prolifération des chiens errants. L'article L. 211-22 du code rural dispose que « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats. (...) Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ».
Or dans de nombreuses communes les maires ne peuvent agir faute de moyens adéquats. L'impact sur l'ensemble de la faune sauvage notamment est réel.
Cela va du simple dérangement à la prédation de tous les vertébrés sauvages. Ainsi, dans le Vercors par exemple, il y a plus de chevreuils tués par les chiens que par les chasseurs en hiver.
Les dégâts aux troupeaux sont également importants. Ils sont attribués aux loups, même en cas d'incertitudes, ceux liés aux chiens errants sont donc sous-estimés.
De plus, le risque d'hybridation loup chien menace l'espèce du loup et peut favoriser l'apparition d'hybrides moins farouches et donc plus dangereux pour l'homme.
Face aux difficultés rencontrées par de nombreux édiles pour faire face à cette problématique, je lui demandais quelle était la position du Gouvernement.
Dans sa réponse il m’indique qu’une révision du dispositif est envisagée. La réglementation actuelle prévoit que chaque commune doit disposer d'une fourrière ou du service d'une fourrière établie sur une autre commune. L'évolution législative envisagée a pour intérêt de fournir aux mairies une option supplémentaire en les encourageant à nouer un partenariat avec des associations de protection animale à but non lucratif.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance gouvernemental, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a souhaité accompagner des associations de protection animale qui recueillent les animaux abandonnés et participent sous la responsabilité des communes à la gestion des animaux errants. Une enveloppe de 20 millions d'euros est spécifiquement dédiée à la prise en charge des animaux abandonnées ou en fin de vie.
Cette aide est déployée en 4 volets :
- le premier consiste à financer des associations de protection animale nationales, dites tête de réseau, afin qu'elles appuient les plus petites associations, d'une part dans la constitution de leur propre dossier de demande de subvention et d'autre part, dans leur démarche de structuration et de professionnalisation ;
- le second volet consiste à financer à la fois la rénovation et la mise aux normes des refuges et la stérilisation des animaux errants ;
- un troisième volet en cours de déploiement vise à prendre en charge une partie des frais vétérinaires (soins et stérilisation) pour les propriétaires les plus précaires. La profession vétérinaire très investie sur ce sujet est partie prenante de ce volet et prendra à sa charge également une partie des frais ;
- un quatrième volet consiste à la création d'un observatoire des carnivores domestiques qui permettra d'orienter les politiques publiques qui concernent ces animaux.