La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, s’est achevée le 25 octobre en séance publique.
Le Gouvernement a réaffirmé qu’il n’y avait pas de volonté de « fusionner les textes financiers » et a rappelé que l’État avait pris la plus grande part du financement des mesures de pouvoirs d’achats prévu pour les « mesures gilets jaunes », soit près de 14 milliards d’euros.
Les députés ont confirmé les positions établies en commission des affaires sociales afin notamment :
- d’instaurer l’expérimentation de l’usage médical du cannabis ;
- de préciser les contours de la dotation populationnelle pour le financement des établissements psychiatriques ;
- de répartir les dotations aux services d’Urgences en fonction de la population du territoire concerné, afin de réduire les inégalités ;
- d’expérimenter la prise en charge par l'assurance maladie d'un suivi psychologique des patients atteints de sclérose en plaque ;
- d’instaurer une taxe intermédiaire sur les alcools dits « Premix ».
Le Gouvernement a fait adopter plusieurs amendements visant notamment à :
- instaurer un mécanisme de définition pluriannuelle du financement des établissements de santé ;
- supprimer la condition d’ancienneté pour bénéficier du congé proche aidant aujourd’hui fixée à un an ;
- offrir la possibilité de fractionner le congé de présence parentale (AJPP) ;
- étendre le droit au complément mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (CMG) aux bénéficiaires d’un contrat de service civique ;
- rendre obligatoire l’entretien prénatal précoce.
Parmi les amendements du Modem, je me réjouis notamment de l’adoption de l’extension de la possibilité du versement de la prime exceptionnelle, dite « Prime Macron », par les associations.
Plusieurs amendements MoDem, visant à étendre et consolider le forfait de traitement post-cancer et à préciser les contours de l’évaluation de l’indemnisation du congé de proche aidant ont également été adoptés.