L’article 43 sexdecies du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, crée un crédit d’impôt au profit des abandons ou renonciations définitifs de loyer lors du second confinement qui a débuté le 29 octobre 2020.
Encouragé par les travaux parlementaires et notamment par ceux de mon Groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés, ce crédit d’impôt est le résultat d’une concertation menée par le Gouvernement et les parties prenantes.
Quels bailleurs sont concernés ?
Tous les bailleurs privés – que ce soit des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé – ayant abandonné ou renoncé définitivement aux loyers au titre de la période de second confinement peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt.
Quels locataires peuvent en bénéficier ?
Plusieurs conditions viennent restreindre l’éligibilité d’un locataire à cette aide au paiement des loyers. Il faut tout d’abord que le locataire soit une entreprise de moins de 5000 salariés, sauf pour les associations où ce critère de nombre de salariés ne s’applique pas. Le locataire ne devait pas être en difficulté au sens du droit européen au 31 décembre 2019, ni être en liquidation judicaire au 1er mars 2020.
Le bénéfice du crédit d’impôt est soumis à une autre condition, avec alternativement :
− soit les locaux concernés par l’abandon ont fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public au titre du décret du 29 octobre 2020 ;
− soit l’entreprise en question exerce son activité principale dans un secteur soumis à de très fortes restrictions d’activités (liste S1 en annexe du décret du 2 novembre 2020).
Pour quels montants ?
Le montant total des abandons ou renoncements de loyers dont bénéficie chaque entreprise locataire ne peut dépasser 800 000 euros.
En fonction de la taille de l’entreprise, la proportion prise en charge par le crédit d’impôt varie :
− pour les entreprises de moins de 250 salariés, le crédit d’impôt est égal à 50% du
loyer abandonné ;
− pour les entreprises de plus de 250 salariés, le crédit d’impôt ne peut être supérieur à un tiers du loyer prévu pour le mois en question.