Le bracelet anti-rapprochement a enfin été mis en place le 24 septembre dernier, pour géolocaliser et déclencher un système d'alerte contre les violences conjugales.
Très attendu par les victimes, c’est une grande avancée dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Il garantit une protection efficace de la victime via un dispositif de surveillance constante, par géolocalisation, pouvant donner lieu à l’intervention des forces de sécurité intérieure en cas de danger.
Il permet :
- de géolocaliser l’auteur à tout moment,
- au centre de surveillance de contacter l’auteur via l’unité mobile,
- d’alerter le pôle de télésurveillance si l’auteur franchit les zones de pré-alerte (zone tampon) et d’alerte (limite imposée par le magistrat), s’il tente d’enlever son bracelet, s’il ne recharge pas ou ne porte pas son unité mobile.
Cette mesure mobilise de nombreux acteurs de la justice :
- Le magistrat : il prononce l’interdiction de rapprochement et définit une distance à respecter entre l’auteur de violences et la personne protégée.
Au civil, c’est le juge aux affaires familiales qui ordonnera cette mesure, dans le cadre d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli le consentement des deux parties. La durée initiale de la mesure est déterminée par le juge dans la limite de six mois, et peut être renouvelée au-delà lorsqu’une demande en divorce ou relative à la garde des enfants est introduite.
Au pénal, le dispositif peut être prononcé dans le cadre, d’un contrôle judiciaire ou en lien avec une peine. La durée initiale de la mesure est de 6 mois et sa durée totale ne peut excéder deux ans.
- L’association d’aide aux victimes agréée : elle accueille la personne protégée et veille à lui remettre le dispositif de protection mobile dans les meilleurs délais.
- Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) :
En parallèle, le SPIP convoque dans les meilleurs délais, l’auteur des violences. Un surveillant lui pose le bracelet et lui remet l’unité mobile. L’auteur doit la porter en permanence et la maintenir chargée.
- Le centre de télésurveillance et de téléassistance (ALLIANZ) :
Il fonctionne 24h/24, 7j/7. Il a la double mission d’assister la personne protégée et de surveiller l’auteur de violences.
En cas de non-respect de la mesure – distance d’éloignement de la victime non respectée avec franchissement de la zone de pré-alerte et d’alerte – c’est lui qui coordonne l’intervention des forces de sécurité pour mettre à l’abri la personne protégée et interpeller l’auteur, sous la supervision de l’administration pénitentiaire.