Adoption du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

assemblée nationale, asile, immigration, intégrationLe dimanche 22 avril 2018

Le dimanche 22 avril dernier, dans la soirée, après plus après plus de 60 heures de débats en séance publique et 28 heures en Commission des Lois, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Avec mes collègues du Groupe MoDem nous avons salué l’adoption d’un texte équilibré.

Nous avons œuvré pour atteindre cet objectif en Commission des Lois et en séance, en particulier sur la procédure devant la Cour Nationale du Droit d’Asile, la CNDA. Maintenir le délai de recours à un mois nous semblait souhaitable, tant pour garantir l’exercice des droits que pour préserver la qualité des dossiers traités par la Cour, nous n’avons malheureusement pas été suivis.

De même, il y avait pour nous une importante difficulté concernant le recours à la vidéoaudience : en effet, nous pensons d’abord que le principe du consentement est essentiel. C’est pourquoi nous proposions de le maintenir, tout en introduisant une exception, lorsque le requérant est détenu, placé en rétention ou assigné à résidence. De plus, il était pour nous fondamental que l’interprète soit aux côtés du requérant et non dans une salle à plusieurs centaines de kilomètres. Cette proximité entre l’interprète et le requérant étranger est nécessaire, ne serait-ce que pour permettre des échanges entre l’étranger et son conseil, dans des conditions de confidentialité.

Par ailleurs, nous souhaitions le maintien du caractère suspensif du recours devant la CNDA pour les requérants issus de pays d’origine sûrs ou effectuant une demande de réexamen afin d’éviter la formation d’un contentieux supplémentaire devant les juridictions administratives.

Nous avons également été attentifs aux orientations concernant le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, qui nous semble devoir privilégier le modèle des Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile, les CADA. Nous avons fait des propositions sur la rétention administrative, notamment celle des mineurs.

L’autre ambition de ce texte, outre l’accueil, réside dans l’intégration. Nous nous réjouissons que le titre du présent projet de loi affiche désormais clairement, sur notre proposition, cet objectif.

Nous devons être audacieux sur ce volet et porter nos efforts pour permettre aux réfugiés de disposer d’un accès à l’emploi et à la formation. Nous avons soutenu, à ce titre, les propositions d’Aurélien Taché et du Gouvernement visant à mettre en œuvre les propositions de son rapport. Nous en sommes convaincus, il faut favoriser l’insertion des demandeurs d’asile sur le marché du travail et ne pas attendre plus de 6 mois pour leur octroyer ce droit. Cela nous semblait être un délai raisonnable.

Je me réjouis par ailleurs de l’adoption de mon amendement qui encadre les mesures de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité en garantissant la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant ; ou encore l’évolution du "délit de solidarité" avec le vote d’un de nos amendements pour une sécurisation claire des actes de solidarité envers les migrants, ce que ne garantit pas l’état actuel du droit.

 

C’est pourquoi j’ai voté ce texte qui constitue une première étape et qui répond aux trois objectifs suivants : renforcer la protection des personnes ; faire converger nos procédures avec le droit et les pratiques européennes et mieux adapter notre droit aux réalités opérationnelles.

Pour consulter le dossier législatif relatif au Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, cliquez ici