Adoption du projet de loi de réforme de la fonction publique

fonction publiqueLe mardi 23 juillet 2019

Le projet de loi réformant la fonction publique a été définitivement adopté le 23 juillet, il permettra :

  • D'insuffler une nouvelle dynamique de dialogue social :

Afin de promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics, le projet de loi prévoit notamment la création d'une instance unique, le comité social d'administration, territorial ou d'établissement, issu de la fusion de plusieurs organismes existants et qui pourra notamment garantir un haut niveau de prévention et de protection en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière.

  • De simplifier la gestion des ressources humaines :

Ce projet de loi permet également aux responsables publics d'exercer pleinement leurs missions d'encadrement et de recrutement en prévoyant notamment la création d'un nouveau Contrat à Durée Déterminée "de projet". Ce nouveau contrat permet aux services de mobiliser des profils divers afin de conduire des projets ou des opérations identifiées s'inscrivant dans une durée limitée. Le groupe MoDem et apparentés souhaite en revanche que ces nouveaux contrats "de projet" soient réservés uniquement pour des postes équivalents à un statut de fonctionnaire de catégories A ou B. 

  • De simplifier le cadre de gestion des agents publics :

Les nouvelles possibilités en matière de recrutement et de mobilité doivent être accompagnées d'une amélioration des conditions de travail dans la fonction publique, mais aussi d'un renforcement de la transparence et de l'équité du cadre de gestion des agents. Le projet de loi prévoit donc une harmonisation du temps de travail dans la fonction publique, avec une suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail.

  • De favoriser la mobilité et d'accompagner les transitions professionnelles des agents publics :

Le projet de loi permet aux agents publics d'envisager de nouvelles perspectives d'évolution de carrière et de bénéficier de nouveaux droits, notamment en matière de formation ou de mobilité. A titre d'exemple, en cas de mobilité entre le secteur public et le secteur privé, le projet de loi prévoit notamment de garantir une portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation.

 

  • De renforcer l'égalité professionnelle :

L'exemplarité de la fonction publique passe par la mise en œuvre des meilleures pratiques de gestions de ressources humaines en garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes et en luttant contre toutes les formes de discrimination. Le projet de loi prévoit donc notamment le maintien des droits à l'avancement professionnel en cas de congé parental ou de disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de huit ans et l'égal accès des femmes et des hommes aux avancements de grade.

Dossier législatif