Adoption du Pjl relatif à la gestion de la crise sanitaire

covid 19, vaccinsLe mercredi 28 juillet 2021

Le terrain d’entente trouvé par les parlementaires tient compte de l’urgence et nous arme pour faire reculer le virus. En effet, la moyenne des contaminations a augmenté de plus de 200 % en 1 semaine et jusqu’à 21 500 nouveaux cas ont été enregistrés en 24h. Nous devons agir vite et proportionnellement au risque de recrudescence de l’épidémie. C’est le sens du texte adopté par le Parlement dimanche dernier.

 

  • Le pass sanitaire étendu

Le pass sanitaire, est prolongé jusqu'au 15 novembre 2021. Son périmètre est étendu à de nombreuses activités de la vie quotidienne : 

- les bars et restaurants (à l'exception des restaurants d'entreprise), y compris en terrasse ; 
- les séminaires, les foires et salons ; 
- les transports publics (trains, bus, avions) uniquement pour les trajets longs ; 
- les hôpitaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés (hors urgences). 
- les grands magasins et centres commerciaux en sont exclus, sauf sur décision du préfet du département, en cas de risques de contamination, et dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels.
Le pass sera exigible : 
- pour le public majeur dans tous ces lieux et établissements dès l'entrée en vigueur de la loi, soit début août ; 
- pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021 ; 
- pour les adolescents de 12 à 17 ans, à partir du 30 septembre 2021.
Des sanctions sont prévues en cas d’utilisation frauduleuse du pass (au minimum 135 euros d'amende) et d'absence de contrôle par les commerçants et professionnels chargés de le vérifier (mise en demeure et éventuelle fermeture temporaire de l'établissement, puis en cas de récidive peine d'un an de prison et 9 000 euros d'amende).

Un décret doit préciser le document remplaçant le pass sanitaire pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

 

  • La vaccination obligatoire pour les soignants

La vaccination contre le Covid-19 est rendue obligatoire pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-social.

Sont concernés

- les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les EHPAD ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux ; 
- les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Les personnels non vaccinés auront jusqu’au 15 septembre 2021 pour recevoir leur première dose, et jusqu'au 15 octobre 2021 pour un schéma vaccinal complet. À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus, sans salaire.

 

  • Mesures relatives aux salariés

Dans le cas d’un salarié qui ne peut plus exercer son activité, car il n’a pas de pass ou ne se conforme pas à l’obligation vaccinale, nous avons prévu dans la loi plusieurs possibilités pour laisser le temps au salarié de régulariser sa situation : 

- un entretien entre l’employeur et le salarié ; 
- la possibilité de poser des jours de congés ou de RTT ; 
- la possibilité d’affectation temporaire sur un autre poste ; 
- le recours au télétravail. 
En lieu et place du licenciement, les sanctions suivantes seront appliquées : 
- L’exercice de l’activité sera interdit ; 
- Le contrat de travail sera suspendu, avec interruption du versement de la rémunération (comme initialement proposé) 
- Les contrats à durée déterminée et les contrats d’intérim prendront fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période suspension. 

 

  • L'isolement des cas positifs pour dix jours

Jusqu'au 15 novembre 2021, toutes les personnes dépistées positives au Covid-19 devront s'isoler pendant dix jours à leur domicile, sauf opposition du préfet, ou dans un autre lieu adapté. La vérification du bon respect de cet isolement sera effectuée par la CNAM ; et, sans réponse répétée, il pourra être fait appel aux forces police. L'isolement pourra prendre fin plus tôt en cas de nouveau test négatif au virus.

 

  • Les autres mesures

- Pour les tests ou la vaccination contre le Covid des enfants de 12 à 16 ans, l'accord d'un seul parent sera nécessaire. 
- Les enfants de plus de 16 ans pourront décider seuls de se faire vacciner, sans autorisation parentale. 
- Les salariés et les agents publics bénéficieront d'une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux.
- Les employeurs pourront également accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants se faire vacciner.
- Les peines encourues en cas de dégradation d'un centre de vaccination sont alourdies à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

 

  • Avec mes collègues du MoDem nous avons fait adopter des amendements

- Remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 10 septembre 2021, sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises eu placement à l’isolement en cas de contamination à la Covid-19.

- Remise d’un rapport, au plus tard le 31 août 2021, par le Gouvernement au Parlement sur les moyens de développer et d’intensifier l’information du public sur la situation sanitaire et sur les règles à respecter ainsi que sur les moyens d’enrayer l’épidémie de Covid-19, notamment en encourageant le recours à la vaccination ; sur les mesures envisageables pour améliorer, dans les établissements scolaires, la sensibilisation des enfants aux enjeux de la vaccination.

- Possibilité de débattre au Parlement, avant le 15 novembre 2021, afin de l’associer à l’évolution de la situation sanitaire eu regard des dispositions du projet de loi et aux mesures nécessaires pour y répondre.