Ma proposition de loi sur la parité dans les communes de moins de 1000 habitants a été adoptée !
Depuis vingt ans, l’édifice paritaire s’est construit avec plusieurs grandes lois qui ont permis des progrès majeurs, mais il comporte aujourd’hui deux « zones blanches » : les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants et les exécutifs intercommunaux.
Quelques chiffres :
- 80 % des maires sont des hommes ;
- 89 % des présidents des EPCI sont des hommes ;
- Dans les conseils municipaux de - 1000 habitants 62,4 % sont des hommes et dans les conseils communautaires 64,2% sont des hommes ;
- Dans les exécutifs des intercommunalités, la proportion d’hommes vice-présidents des EPCI à fiscalité propre s’établit à 74,4 %.
Ces chiffres nous alertent collectivement, et nous poussent à agir. L’expérience nous l’a montré, sans mesure législative, les facteurs expliquant la sous-représentation des femmes sont si enracinés que la parité ne s’impose jamais d’elle-même. Dès 2018, l’association des maires de France, l’association des maires ruraux de France et les intercommunalités de France avec le Haut Conseil à l’Égalité appelaient dans un communiqué à légiférer pour favoriser la parité dans les élections locales.
Cette proposition de loi constitue la traduction législative des recommandations que j'ai portées lors de la mission flash menée en Commission des lois et présentée en octobre dernier.
J'ai donc proposé d’étendre le scrutin de liste paritaire. Il s’agit de la solution la plus lisible, pour les candidats et pour les électeurs, et la plus pertinente pour instaurer rapidement une parité effective. L’adoption de cette disposition très en amont des prochaines élections municipales permettrait d’initier suffisamment tôt le travail de constitution des listes. Cette disposition est accompagnée de mesures visant à garantir le pluralisme :
- Premièrement, la proposition de loi diminue le nombre de membres du conseil municipal dans les communes comptant entre 500 et 999 habitants, de 15 à 13 membres en créant une nouvelle strate.
- Deuxièmement, elle autorise le dépôt de listes incomplètes dans l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.
- Troisièmement, elle élargit les dérogations au principe de complétude du conseil municipal, prévues actuellement pour les communes de moins de 500 habitants, aux communes entre 500 et 999 habitants.
S’agissant des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, je proposais un dispositif « miroir » pour que le pourcentage de femmes dans l’exécutif soit le même que celui au sein du conseil communautaire. Je regrette vivement que cette disposition n’ait pas été adoptée.
Malgré tout, le vote de ce texte est un message à l’attention de toutes les femmes : vous avez votre place ! vous êtes légitimes ! compétentes ! Il est le moyen de faire entrer les femmes dans nos communes et intercommunalités, première marche de notre démocratie.
Consulter le texte de ma proposition de loi