Adoption de la loi « PACTE »

Économie, entreprises, projet de loi "pacte"Le jeudi 11 avril 2019

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté le 11 avril dernier.

Ce texte ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois tout en facilitant l’intéressement des salariés. Il a la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes. C’est un texte important pour notre économie.

 

  • Mieux accompagner les entreprises :

Les entreprises seront mieux accompagnées dans leur croissance, à toutes les étapes de leur vie ; que ce soit à leur création – avec la simplification des formalités –, ou aux étapes décisives de leur croissance – grâce à un lissage très attendu des seuils – dont les conséquences ne s’appliqueront que cinq après leur franchissement. Les entreprises pourront se développer sans s’inquiéter des seuils.

Avec mes collègues du groupe MoDem, nous avons proposé des mesures d’aide aux entreprises rencontrant des difficultés :

- pour les délais de paiement, la sécurisation juridique de l’affacturage inversé permettra aux entreprises travaillant avec l’État d’être payées très en amont, ce qui les mettra à l’abri des difficultés financières ;

- l’habilitation à réformer par ordonnances le droit des sûretés et des procédures collectives permettra aux entreprises de se sortir plus vite et en meilleur état des procédures collectives ;

- pour les entrepreneurs, le rebond sera facilité par la suppression de l’indicateur 050 : un entrepreneur ayant eu moins de chance que d’autres pourra ainsi repartir et créer une nouvelle entreprise.

 

  • Mesures en faveur de l’épargne :

Le placement de l’épargne des Français est actuellement guidé par des considérations fiscales et ne répond pas à leurs besoins, notamment en matière de retraite. Un plan d’épargne retraite a donc été créé et sera plus incitatif (avantage fiscal à l’entrée, et portable dans toutes les entreprises dans lesquelles le salarié travaille au cours de sa carrière). La sortie sera plus libre et pourra se faire sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital. La concurrence pourra donc mieux s’exercer.

Grâce au travail et aux apports des parlementaires, ce texte procède également à une réforme assez importante de l’assurance-vie (avec notamment la promotion de l’épargne verte, de l’épargne responsable et de l’épargne solidaire). Les assureurs seront soumis à des obligations d’information très précises.

Un véritable effort a également été fait en faveur de l’épargne solidaire. L’investissement dans des fonds solidaires figurera parmi les options par défaut du contrat d’épargne retraite. Il a été décidé d’ouvrir les appels publics à l’épargne à toutes les sociétés coopératives afin d’accélérer le développement de l’économie sociale et solidaire.

 

  • Un modèle d’entreprise plus humaine :

Les femmes, les hommes, les salariés, clients et fournisseurs, s’y rencontrent et s’y rassemblent pour porter des projets communs. Avec l’intéressement, la participation, l’objet social de l’entreprise et la refonte du label d’entreprise solidaire d’utilité sociale – ESUS –, la loi propose un nouveau modèle.

 

  • Revoir l’intervention de l’État dans l’économie :

Sera mise en place une réforme très concertée, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et la privatisation d’Aéroports de Paris. À propos de cette dernière, des questions ont été soulevées, mais nous avons obtenu des garanties telles que l’élaboration d’un cahier des charges ; et à la demande du groupe MoDem, les collectivités locales pourront participer au capital d’ADP.

 

Dossier législatif