4ème projet de loi de finances rectificatif

assemblée nationaleLe mardi 24 novembre 2020

Ce 4ème projet projet de loi rectificatif (PLFR) permettra de faire des adaptations comptables de fin d’exercice. Il entend aussi intégrer les conséquences de la dégradation de la situation sanitaire et des mesures prises pour y faire face sur les finances publiques.

Le déficit public y est prévu à 11,3%, se rapprochant des chiffres de la 3ème loi de finances rectificative de juillet, contre 10% dans le PLF pour 2021. Le montant de la dette publique en proportion du PIB dépassera fin 2020 les 118,9%.

Ce PLFR prévoit une récession pour la France de 11 points de PIB en 2020.
Cette hausse est due, d’une part, à un effet structurel, la baisse de croissance dégradant mécaniquement le solde des administrations publiques, et, d’autre part, aux mesures nouvelles annoncées pour combattre le risque de récession.

Ce projet de loi vient amplifier les dispositions mises en place au printemps par les trois premières lois de finances rectificatives pour faire face aux conséquences économique de la crise sanitaire sans précédent que nous traversons.

Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/loi_de_finances_rectificative_2020_4