3ème projet de loi de finances rectificatives

budget, finances, coronavirusLe mardi 28 juillet 2020

Ce troisième projet de loi de finances rectificatives (PLFR) intègre les conséquences de la crise de la Covid-19 sur les finances publiques. Le déficit public y est prévu à 11,4% contre 9% en LFR2 et 2,2% prévu initialement pour 2020.

Le texte vient renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise et déployer des mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et d’accompagnement des plus précaires.

La prévision de croissance, révisée à - 11 % pour 2020, tire les conséquences de la baisse prolongée d’activité économique au deuxième trimestre pendant la période de confinement et d’un retour progressif à la normale.

Face aux conséquences économiques et sociales de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et leurs moyens renforcés. Ils sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise.

Ce PLFR est aussi la première pierre d’un plan de relance plus global, en inscrivant dans la loi les différents plans de relance sectoriels d’ores et déjà annoncés (Tourisme, Automobile, Vacances apprenantes, secteur aéronautique, secteur des startups et entreprises technologiques, secteur culturel).

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion. Le Sénat est venu enrichir le texte sur 3 points principaux :

  • Clause de "retour à bonne fortune" introduite aux termes de laquelle les départements ne seront tenus de procéder au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au moins équivalent à celui de l’année 2019 ;
  • Dispositif de remises de dettes prévu est étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui auraient perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires ;
  • Aide exceptionnelle aux entreprises pour le recrutement d’apprentis est étendue aux étudiants de Master que nous avons défendu avec mes collègues du MoDem.