Ce 11 octobre, la ville de Saint-Marcellin signait, avec le procureur de la République de Grenoble, une convention de justice de proximité pour la mise en place de permanences au sein de la commune, traduisant ainsi localement une volonté nationale de proximité de la justice.
La signature de cette convention fait suite à des directives gouvernementales prises au cours des derniers mois, pour rapprocher la justice des victimes :
- Le 1er octobre 2020, une circulaire de politique pénale du Garde des sceaux, ministre de la justice, préconisait la mise en œuvre d’une justice de proximité pour que les justiciables puissent accéder à la justice de manière simple et fluide aux infractions du quotidien ;
- Au mois de décembre, le Premier ministre rappelait cette volonté de justice de proximité pour faire face « aux petites incivilités » ;
- Une circulaire du 15 décembre 2020 précisait la mise en œuvre de la justice de proximité.
Ces audiences de proximité permettront d’apporter une réponse pénale rapide pour les infractions du quotidien, de moindre gravité, à proximité du lieu de commission des faits.
Comment ?
Un délégué du procureur de la République sera envoyé une demi-journée par mois en mairie de Saint-Marcellin afin de notifier des sanctions décidées par le parquet de Grenoble.
Il s’agit de sanctions alternatives aux poursuites, décidées à l’encontre de mis en causes pas ou peu connus de la justice, ayant commis des contraventions ou des délits de faible gravité.
Parmi ces alternatives aux poursuites, le délégué du procureur envoyé en proximité en notifiera deux types : les rappels à la loi et les compositions pénales.
Les « petits » délinquants seront ainsi convoqués devant ces délégués du procureur et pourraient être amenées à devoir payer des amendes, être contraints d’indemniser les victimes, devoir assister à des stages de sensibilisation…
Mobilisée sur le sujet de l’accès au droit sur le territoire depuis le début de mon mandat, j’ai interpellé à plusieurs reprises les Gardes des Sceaux successifs sur le sujet.
Je me félicite de la signature de cette convention, qui s’inscrit dans un mouvement plus large sur le ressort du tribunal judiciaire de Grenoble, lancé dès décembre 2020, avec la création d’audiences de proximité à Voiron, Echirolles, Fontaine, Crolles et La Mure.