Saisine de Nicole BELLOUBET sur le statut des médiateurs

justice, société, travailLe lundi 26 février 2018

Interpellée par une association iséroise de médiateurs agréés concernant le cadre juridique de la médiation conventionnelle et judiciaire, j’ai saisi Madame Nicole BELLOUBET, Garde des sceaux, Ministre de la Justice.

L’association met en lumière l’absence de statut encadrant la profession, ce qui la précariserait et la décrédibiliserait.

De plus, l’absence d’organisme canalisateur, qui garantirait la qualité des médiateurs et régulerait à la fois le fonctionnement et la déontologie, entraînerait un galvaudage et, a fortiori, une méfiance à l’égard du médiateur. Pourtant, les conditions d’exercice de cette activité se rapprochent considérablement de celle des experts judiciaires.

Dès lors, j’ai demandé à Madame la Ministre de bien vouloir m’apporter de plus amples informations concernant une éventuelle évolution envisagée vers une sécurisation et une crédibilisation du statut de médiateur.