J’ai été interpellée par la Présidente du syndicat Entrepreneurs des territoires (EDT) Isère sur la question des modifications apportées par l’article 24 de la loi de finance pour 2018 aux dispositions de l’article 75 du code général des impôts (CGI).
Cet article, permet aux exploitations agricoles d’inscrire une partie des produits de leurs activités accessoires, normalement soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), au titre du régime des bénéfices agricoles (BA).
Depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur de la nouvelle version de l’article 75 du CGI, les plafonds des recettes accessoires susceptibles d’inscription aux BA ont été doublés.
Cet article 75 du CGI permet une simplification de la gestion des recettes commerciales dégagées par un exploitant agricole lors de la transformation, de l’achat, ou de la vente de ses produits.
Toutefois, les membres du syndicat s’inquiètent que l’augmentation des plafonds susmentionnée n’aggrave l’utilisation détournée qui est faite de cet article, notamment par de grandes exploitations agricoles propriétaires de matériel.
Grâce à ce matériel, en effet, certaines exploitations proposent actuellement des prestations de travaux agricoles à d’autres exploitations, en concurrence avec des entreprises de travaux agricoles (ETA) dédiées à cette activité.
Il en résulte que ces exploitations agricoles prestataires, lorsqu’elles inscrivent les recettes de ces travaux agricoles au titre des BA, disposent d’avantages concurrentiels par rapport aux ETA dont les activités relèvent du BIC, notamment en matière de fiscalité.
Le syndicat Entrepreneurs des territoires Isère, craignant que cette pratique ne conduise à la disparition d’ETA, propose que puissent être exclues des recettes commerciales pouvant être inscrites au titre du BA, les activités de prestations de services de travaux des champs.
J'ai donc décidé de demander au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation quelles mesures pourraient être envisagées dans le sens de cette proposition.