Quelle reconnaissance pour les surfaces pastorales ?

agricultureLe jeudi 12 juillet 2018

Les surfaces pastorales sont les terres agricoles utilisées par les éleveurs pour fournir l’alimentation nécessaire aux troupeaux de brebis durant la partie de l’année où ceux-ci sont élevés en extérieur. 

Dans certains territoires, les terres agricoles utilisées pour les activités pastorales contiennent parfois peu d’herbages mais sont pourvues en contrepartie de nombreuses autres sources de nourriture pour les troupeaux comme des châtaignes, des glands ou certaines plantes ligneuses. La mise en pâturage de ces terres serait donc positive à plusieurs égards puisqu’elle favoriserait à la fois l’apport d’une alimentation variée aux animaux d’élevage et participerait à l’entretien des parcelles, dès lors moins sujettes aux incendies.

Malgré l’utilisation régulière de ce type de parcelles par les éleveurs, certaines d’entre elles sont exclues du calcul des surfaces pastorales admissibles aux subventions accordées dans le cadre de la PAC au motif notamment qu’elles comportent parfois moins de 50% de surface en herbe. 

Certaines dérogations sont toutefois possibles en cas de « pratiques locales établies » mais doivent être justifiées à la Commission européenne. Un zonage des surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes recense ces zones soumises au régime dérogatoire permis par le droit européen. Un certain prorata de ces zones peut alors être considéré comme admissible aux aides, en fonction des contrôles administratifs opérés par l’État.

En 2015, la Commission européenne aurait réalisé un audit sur le territoire français des « aides surface » 2015 de la PAC. Cet audit aurait reproché à la France une déficience des contrôles administratifs effectués par les autorités afin d’établir l’admissibilité aux aides des surfaces déclarées. Par conséquent, l’État pourrait alors être contraint d’assurer lui-même le paiement d’un certain pourcentage des aides allouées au tire de la PAC.

Certains syndicats agricoles craignent qu’en raison de cette menace, l’État, pour se prémunir de sanctions plus lourdes, envisage une baisse du taux d’admissibilité des tranches de prorata 10-30, 30-50, 50-80.

Ils proposeraient donc tout d’abord d’élargir les zones admissibles au dispositif dérogatoire à l’ensemble du territoire français, sans toutefois que les taux d’admissibilité ne soient modifiés. Dans un second temps, pour répondre spécifiquement aux griefs de la Commission européenne, ils prôneraient la mise en place d’un groupe de travail regroupant les acteurs pastoraux, des scientifiques, pour établir une nouvelle méthode de contrôle des services de l’administration.

Par conséquent, j’ai demandé au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation qu’il m’informe des mesures qui pourraient être mises en œuvre dans le sens de ces propositions.