Pour un texte équilibré, définissant une politique d’asile, d’immigration et d'intégration opérante et humaine

société, europe, travail législatif, asile, immigration, intégrationLe mercredi 11 juillet 2018

A l’occasion de mon intervention ce matin en Commission des Lois au sujet du Projet de loi « pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », j’ai souhaité réaffirmer la vision qui était la mienne et celle du groupe MoDem et apparentés lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale.

Il est primordial d’adopter un texte équilibré, définissant une politique d’asile, d’immigration et d'intégration à la fois opérante et humaine. En ce sens, nous souhaitons revenir sur de nombreux points adoptés par nos collègues au Sénat, qui ne nous paraissent pas acceptables. Il en va ainsi notamment pour :

  • la suppression du regroupement familial pour les frères et sœurs (article 3),
  • la modification du droit du sol à Mayotte (article 9 ter),
  • le rétablissement à 5 jours, au lieu de 48h, de la durée de la première phase de la rétention administrative (article 16),
  • la suppression de l’aménagement du délit de solidarité que nous avions fait voter (article 19 ter),
  • la suppression du passage de 9 à 6 mois du délai au terme duquel un demandeur d’asile, qui n’a pas encore obtenu de réponse de l’OFPRA, peut accéder au marché du travail (article 26 bis).
  • ou encore le remplacement de l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) (art. add. avant art. 10)

Sur ce dernier point, nous soutenons un amendement qui vise à revenir sur cet ajout de la Haute assemblée. En effet, l’aide médicale d’urgence est un dispositif couvrant uniquement les prestations de santé de base, alors que les prestations incluses dans l’aide médicale d’Etat étaient plus nombreuses. Ce changement de régime suppose donc un abaissement de la protection octroyée aux étrangers en situation irrégulière, contraire aux engagements internationaux de la France en matière de droits fondamentaux. De surcroit, remplacer l’aide médicale d’Etat par l’aide médicale d’urgence pourrait également avoir des effets néfastes sur la santé publique en France.

Toutefois, le Sénat a également adopté d’autres dispositions, qui semblent aller dans le bon sens, tel le maintien à 30 jours du délai de recours des décisions de rejet de l’OFPRA, devant la Cour nationale du droit d’asile (article 6) ou la fin de la rétention possible pour les mineurs non accompagnés ou isolés (art. add. après l’art. 15).

Il n’en demeure pas moins que les réponses au défi que constitue l’arrivée de ces personnes fuyant leur pays se situent pour l’essentiel à l’échelle de l’Europe. La triste actualité de ces dernières semaines illustre le chemin qu’il nous reste à parcourir pour enfin trouver des solutions, de façon harmonisée, sur le territoire européen.