Dans la version initiale du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire soumis au Parlement par le Gouvernement, il était prévu qu’un dispositif de consigne soit mis en place, sur certaines catégories de produits consommés par les ménages et dans lequel les distributeurs des produits ainsi consignés étaient tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.
Au cours de l’examen de ce texte, l’ensemble des membres du Groupe MoDem et apparentés et moi-même, avons pris en compte les inquiétudes formulées par les collectivités territoriales sur l’impact que pourrait avoir la mise en place d’un tel système de consigne sur les systèmes de collecte et de recyclage qu’elles ont mis en place sur leurs territoires depuis de nombreuses années.
Nous avons donc proposé un amendement reprenant les modalités annoncées par le président de la République et le Premier ministre à l’issue du Congrès des maires, à savoir la mise en œuvre de la consigne uniquement dans les collectivités volontaires, celles par exemple dans lesquelles le taux de collecte du plastique n’est pas suffisamment performant.
En effet, si l’objectif de la consigne est louable, car destiné à atteindre les objectifs européens d’un taux de collecte du plastique de 90% en 2029, il convient toutefois de ne pas stopper des pratiques qui fonctionnent sur les territoires et qui résultent de concertations et de campagnes de sensibilisation à grande échelle qui ont permis de développer des systèmes de collecte et de recyclage très performants.
L'extension des consignes de tri à tous les emballages a également permis à certains territoires d'obtenir de bons résultats en matière de tri et de valorisation.
Nous avons donc considéré comme nécessaire de permettre aux territoires volontaires, dans lesquels les taux de collecte du plastique ne sont pas suffisamment élevés, de mettre en place un dispositif de consigne tout en permettant aux territoires qui ont mis en place des techniques de tri performantes de les conserver.
Il est primordial de conserver la libre administration des collectivités : les territoires connaissent en effet des réalités différentes et imposer un même système de façon uniforme à l’ensemble des collectivités risque d’entraîner des effets contre-productifs.
Nous avons toutefois retiré notre amendement au profit de l’amendement du Gouvernement, élaboré à la suite de longues concertations avec les représentants des collectivités, qui instaure plusieurs phases :
- La publication de rapports par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) sur la performance de la collecte des bouteilles en plastique, sur l'analyse de l'efficacité des consignes de tri ou encore sur l'impact d'une mise en œuvre de la consigne. Nous avons demandé que ces rapports soient différenciés par départements.
- Une fois ces rapports publiés, si les résultats de ces analyses sont mauvais et si les collectivités sont d'accord, le Gouvernement définira en 2023, après l’extension des consignes de tri, les modalités de mise en œuvre d'une consigne pour recyclage et réemploi.
Cette rédaction permet ainsi de mettre les collectivités à la manœuvre et de les laisser piloter une éventuelle mise en œuvre de la consigne.
Une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et 7 sénateurs, s’est réunie, le mercredi 8 janvier dernier, pour statuer sur le texte du projet de loi. Elle est parvenue à un accord à l’unanimité de ses membres sur les points qui restaient à trancher.
Les députés et sénateurs ont précisé en CMP que l'obligation de la mise en place de la consigne pourra être appliquée à partir de juin 2023, date à laquelle l’ADEME fournira un bilan des performances de collecte des collectivités locales pour l'année 2022.
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