Depuis le 1er octobre 2020, les caisses d’allocations familiales (CAF) – ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les allocataires de la caisse agricole – proposent un nouveau « service public de versement des pensions alimentaires ». Désormais, la CAF (ou la MSA) peut servir d’intermédiaire, de manière pérenne, entre anciens conjoints pour le paiement des pensions alimentaires. Un décret, paru au Journal Officiel du 1er octobre 2020, définit les modalités de mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue par l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Le déploiement de ce nouveau service public, qui était censé entré en vigueur en juin 2020, a été retardé en raison de l’épidémie de Covid-19. Comme initialement prévu, il va se dérouler en deux temps :
- depuis le 1er octobre 2020 (et non du 1er juin 2020) : ce nouveau droit est accessible de manière systématique et durable (jusqu’aux 18 ans de l’enfant) après le signalement d’un incident de paiement à l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa). Il est mis en place dès l’établissement de la convention de divorce par le juge, à la demande d’au moins un des parents
- à partir de janvier 2021 : le système s’étendra à tous les parents séparés qui en feront la demande, et ce, quelle que soit leur date de séparation. Même en l’absence d’incident de paiement, tous les parents séparés peuvent confier à la CAF (ou à la MSA) le rôle d’intermédiaire dans le versement de la pension alimentaire.
Comment fonctionne le recouvrement ?
Dès lors qu’une séparation est actée, et que la demande a été effectuée par un parent, la CAF (ou la MSA) va demander au parent débiteur son relevé d’identité bancaire ainsi qu’une attestation de prélèvement afin de permettre le versement de la pension alimentaire au parent créancier. L’ex-conjoint qui verse une pension fait un virement à l’administration. C’est cette même administration qui paie le parent bénéficiant de la pension.
À noter par ailleurs qu’un autre décret, également paru au Journal Officiel du 1er octobre 2020, fixe le délai de transmission par les parents des informations strictement nécessaires à l’instruction et la mise en œuvre de l’intermédiation financière confiée aux organismes débiteurs des prestations familiales. Il fixe aussi le montant de la pénalité prononcée en cas de défaut de transmission de ces informations par le parent débiteur : ce montant correspond à « 25% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales » (il est arrondi à l’euro supérieur).
Si le parent débiteur s’oppose à la mise en place du prélèvement ou en cas d’impayé, la CAF ou la MSA intervient directement pour lancer une procédure de recouvrement. Elle récupère la somme due sur le compte du parent mauvais payeur (à condition, bien sûr, qu’il soit solvable).
En cas de délais d’attente trop long et pour aider le parent victime d’impayé, la caisse versera au parent isolé une allocation de soutien familial (son montant au 1er avril 2020 est de 115,99 euros par mois et par enfant). Lorsque la CAF ou la MSA a récupéré la pension alimentaire non versée auprès du parent débiteur (celui qui doit la pension), elle la reverse au parent créancier (celui qui doit la percevoir) une fois le montant de l’allocation de soutien familial déjà versée déduit.
Une fois actée l’entrée en vigueur du service public de versement des pensions alimentaires, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) peut récupérer les arriérés de pensions jusqu’à vingt-quatre mois.
Si l’accès au nouveau service de recouvrement n’a pas été demandé par un parent au moment du jugement ou de l’acte notarié officiant la séparation du couple, il est désormais possible de faire cette demande à n’importe quel moment. Il suffit de s’adresser à sa CAF ou à sa MSA, laquelle se charge de réunir les pièces nécessaires afin que l’intermédiation soit mise en place. La suite de la procédure est identique à celle prévue pour une intermédiation lancée au moment d’un jugement.