La défense du niveau de vie des agriculteurs

agriculture, assemblée nationale, pastoralisme, terroir, budgetLe mardi 06 février 2018

Interrogée par les syndicats agricoles sur les dispositions du Projet de loi de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 concernant le niveau de vie des agriculteurs, j’ai souhaité développer les positionnements défendus lors des débats par le Groupe Modem dont je fais partie. 

La question de la rémunération des agriculteurs a aussi été abordée par le ministre en charge de l’Agriculture lors de la présentation du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. J’étudierai avec attention ce projet de loi.  

Ce premier PLFSS du quinquennat fixe le cap que le Gouvernement souhaite donner à notre politique sociale afin de rendre notre système plus juste, plus solidaire et plus innovant.

Le groupe Modem a formulé plusieurs propositions sur plusieurs sujets qui étaient, à nos yeux, essentiels, dont la protection des agriculteurs. 

Nous avons eu à cœur, tout au long de la discussion de ce texte, de protéger le pouvoir d’achat des agriculteurs, durement touchés par des crises successives.

Le PLFSS 2018 harmonise le barème des cotisations maladie pour l’ensemble des indépendants agricoles et non agricoles. Ce nouveau système permettra la baisse du taux des cotisations jusqu’à 1,5% pour les 60% d’exploitations agricoles les plus modestes.  

Notre groupe s’est efforcé de maintenir les exonérations de charges dont ont bénéficié les agriculteurs afin de ne pas fragiliser leur situation. 

Afin que le basculement des agriculteurs dans le régime général des indépendants ne se traduise pas par une baisse du pouvoir d’achat pour 40% des autres exploitations, le Modem a défendu plusieurs amendements destinés à protéger les agriculteurs.

Nous avons donc proposé de plafonner le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité des agriculteurs à 3,04%, afin que la réforme envisagée par le Gouvernement permette une harmonisation par le haut pour notre agriculture, dont la compétitivité est essentielle pour notre pays.

Tous les groupes parlementaires ont soutenu les députés Modem et apparentés afin que les agriculteurs ne soient pas les seuls actifs pour qui la hausse de la CSG ne soit pas intégralement compensée, à l’exception du groupe LREM.

Sans le soutien du groupe majoritaire, nos amendements n’ont malheureusement pu être adoptés. La mesure est donc entrée en vigueur le 1er janvier 2018. 

Pour le Gouvernement, cette disposition harmonise de façon équitable le barème des cotisations maladie pour les indépendants agricoles et non agricoles. Le dégrèvement sera maximal jusqu’à 27 000 euros de revenus annuels et dégressif, ensuite, jusqu’à 43 000 euros de revenus annuels. 

Cette mesure avantagera donc les 60% d’agriculteurs dont les revenus sont les plus faibles.

Dans un second temps, et dans un objectif de soutien à la filière forêt-bois, le groupe Modem et apparentés a déposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, plusieurs amendements afin de proroger le dispositif. 
Ce dispositif permet notamment d’impulser des actions de travaux et de gestion auprès des propriétaires forestiers et de dynamiser l’économie nationale de la filière forêt bois.

Le Gouvernement, alerté par notre groupe sur l’utilité de ce fonds d’investissement, a décidé de prolonger ce dispositif jusqu’en 2020 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Le groupe Modem et apparentés, qui souhaitait la prorogation du dispositif DEFI jusqu’à 2021, restera mobilisé en faveur de la filière Bois et Forêts pour que celle-ci puisse jouer pleinement son rôle, se développer et remplir toutes ses fonctions, y compris économiques. 

Le groupe défendra notamment la mise en place d’un dispositif pluriannuel en remplacement du dispositif DEFI et travaillera sur la possibilité d’une mobilisation d’une partie de la taxe carbone en faveur des exploitations forestières compte tenu du rôle qu’elles jouent dans le stockage du carbone de l’atmosphère vers la terre. 

Je reste quant à moi fortement impliquée sur la question de la rémunération des agriculteurs, sujet abordé dans le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable présenté par le ministre en charge de l’Agriculture le 31 janvier dernier. 

Ce projet, débattu à l'Assemblée nationale prochainement, contient plusieurs propositions allant dans le sens d’une meilleure répartition de la valeur créée au cours des étapes de la production alimentaire. 

Il entend donc notamment :

  • modifier la construction du prix des productions agricoles pour prendre en compte les coûts de production des agriculteurs ; 
  • faciliter les négociations ;
  • encadrer plus étroitement la revente à perte opérée par les vendeurs, lutter contre les prix abusivement bas et favoriser la médiation en cas de blocage en renforçant les missions des interprofessions.

 

 

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